ABC
Appel
Demande réexamen d'un jugement en cour d'appel
Assesseur
Personne siégeant aux côtés du magistrat qui préside l'audience
Arrêt
Décision de justice rendue par la cour d'assises
Avocat
Professionnel du droit qui conseille et défend les intérêts d'un client en justice
Avocat général
Magistrat du parquet à la Cour de cassation, la Cour des comptes, les Cours d'assises et les cours d'appel
Barreau
Ensemble des avocats
Cassation
Annulation d'une décision de justice
Conseil d'État
Juridiction jugeant en dernier ressort les litiges administratifs
Cour d'appel
Juridiction ayant la compétence de rejuger après un autre tribunal
Cour d'assises
Juridiction instituée pour juger les individus accusés d'un crime. La cour d'assises des mineurs juge des individus de 16 à 18 ans ayan commis un crime
DEF
Délinquant
Personne qui a commis une infraction
Délit
Infraction sanctionnée de peines d'amendes ou de prison
Dernier ressort
Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voies de recours
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Educateur
Fonctionnaire qui s'occupe de mineurs
GHI
Garde des Sceaux
Ministre de la justice
Grâce
Acte de clémence du président de la République qui réduit ou annule la peine d'un condamné
Génocide
Extermination d'un peuple
Greffe
Bureau où sont conservés les documents d'une juridiction
Huis clos
Séance tenue sans la présence du public
Infraction
Fait troublant l'ordre social et sanctionnée par la loi (crimes, délits ou contraventions)
JKL
Juge d'instruction
Personne qui dirige les opérations avec l'aide de la police ou de la gendarmerie pour la recherche du coupable
Juridiction
Tribunal institué par la loi pour juger
Génocide
Extermination d'un peuple
Justiciable
Personne ayant accès aux juridictions pour y être entendue
Litige
Terme de jurisprudence. Contestation donnant matière à procès.
MNO
Magistrat
Les magistrats sont des personnes dont le métier est de juger ou de demander l'application de la loi
Nouveau code pénal
Recueil des textes de lois définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les sanctions (amendes ou peines de prison) qui leurs sont applicables
PQR
Parquet
Magistrats chargés de demander l'application de la loi
Parties
Personnes engagées dans un procès
Partie civile
Personne victime d'une infraction qui demande réparation à son préjudice
Pourvoi
Recours de vant la cour de cassation ou le conseil d'État
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur
Procès
Ensemble des opérations qui aboutissent à un jugement
Procureur
Chef du parquet dans un TGI
PJJ
Protection judiciaire de la jeunesse. Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants
Recours
Démarche judiciaire qui permet de faire réexaminer une affaire
STU
Siège
Magistrats qui tranchent les conflits
TI
Tribunal d'instance
TGI
Tribunal de grande instance
Tribunal pour enfants
Tribunal qui juge les contraventions graves et les délits commis par les mineurs
TIG
Travail d'intérêt général : travail non rémunéré effectué à titre de condamnation pour une association ou une commune.
VWXYZ
Verdict
Décision rendue par un tribunal
