Histoire des droits de la femme

Olympe de Gouges publie la « Déclaration des droits de la femme  et de la citoyenne »

Olympe de Gouges publie la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

septembre 1791

Le texte est présenté à l’Assemblée nationale le 28 octobre 1791. La « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne », pastiche de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte fondateur (Olympe de Gouges est considéré aujourd’hui comme la première féministe), prônant l’émancipation de la femme.

Olympe de Gouges réclame l’égalité entre les sexes, la femme devant être considérée comme une citoyenne, à l’égal des hommes.

« Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la Nation, demandent à être constituées en Assemblée nationale. »

Rejeté par la Convention, le texte demeurera lettre morte. Engagée dans la révolution, soutenant les Girondins, s’opposant à l’exécution de Louis XVI, Olympe de Gouges sera guillotinée le 3 novembre 1793.

Adoption de la première loi française sur le divorce

Adoption de la première loi française sur le divorce

20 septembre 1792

L’Assemblée nationale déclare que désormais « le mariage est dissoluble par le divorce ». La procédure est alors extrêmement simple, sans juge, et égalitariste, puisqu’une femme peut le demander.

Cette loi marque les esprits. A Paris, en 1798, un mariage sur trois est dissout. Le divorce n’est pas une création de la Révolution française, il est pratiqué depuis l’Antiquité, mais le christianisme l’a ensuite interdit, faisant du mariage, en 1215, un sacrement.

La nouvelle loi sur le divorce sera abrogée sous la Restauration, le 8 mai 1816. Il faudra attendre la IIIe République, pour que le divorce soir rétabli en 1884.

Publication du Code Civil

Publication du Code Civil

21 mars 1804

Le Code civil est instauré par la loi du 31 mars 1804, alors que Napoléon Bonaparte est 1er consul. S’il maintient le divorce et les principaux acquis de la Révolution française (laïcité, abolition de la féodalité, liberté de propriété, etc), il maintient également l’inégalité entre les sexes. Le code Napoléon affirme l’incapacité juridique de la femme, passant de l’autorité de son père à celle de son mari à qui elle doit « obéissance» (article 213).

Le lycée public s’ouvre aux filles

Le lycée public s’ouvre aux filles

21 décembre 1880

Républicain, proche de Jules Ferry, le député Camille Sée dépose une proposition de loi sur l’instruction des jeunes filles. L’adoption de cette loi se fait dans la douleur. Les républicains s’opposent à l’Église notamment, pour qui former des « femmes libres penseurs » est dangereux.

Avec la loi Sée, l’enseignement des filles ne sera plus l’apanage de l’Église et l’enseignement de la religion disparaît au profit de la morale.

Si la loi est une avancée dans l’égalité entre les sexes, ce n’est qu’en 1925 que les programmes scolaires seront les mêmes pour les filles et pour les garçons.

Rétablissement du divorce

Rétablissement du divorce

27 juillet 1884

La loi Nacquet rétablit le divorce. Mais les facilités de dissolution du mariage, acquises sous la Révolution ne sont pas rétablies. Si la loi rétablit l’égalité en matière d’adultère, le divorce par consentement mutuel n’est pas rétabli, seul le divorce pour faute est accepté, si la faute peut être prouvée (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). Il faut attendre 1975 pour le divorce par consentement mutuel soit de nouveau légal.

Interdiction de l’avortement

Interdiction de l’avortement

31 juillet 1920

La IIIe république vote, par 521 députés contre 55 une loi interdisant la contraception et l’avortement, puni de 10 ans de prison et d’une forte amende. La publicité pour la contraception est également passible de 6 mois de prison. La loi interdit également la formation à la contraception dans les études médicales.

L’objectif du gouvernement est démographique. En 1942, le gouvernement de Vichy fait de l’avortement un « crime contre l’État » passible de la peine de mort.

Les femmes  françaises obtiennent le droit de vote

Les femmes françaises obtiennent le droit de vote

21 avril 1944

A Alger, les forces françaises accorde le droit de vote aux femmes, 100 ans après qu’il ait été accordé aux hommes. En la matière la France est un des mauvais élèves de l’Europe. En effet, les femmes votent en Finlande depuis 1906, depuis 1918 en Russie ou en Allemagne ou depuis 1928 au Royaume-Uni par exemple.

En France, les femmes voteront pour la 1re fois aux élections municipales du 29 avril 1945.

Simone de Beauvoir publie « Le Deuxième sexe »

Simone de Beauvoir publie « Le Deuxième sexe »

1er mai 1949

L’essai de Simone de Beauvoir dénonce la société, aliénante pour la femme qui doit s’en soustraire pour gagner en liberté : « Si l’on dit que les Hommes oppriment les femmes, le mari s’indigne, mais le fait est que c’est le code masculin, c’est la société élaborée par les mâles et dans leur intérêt qui a défini la condition féminine sous une forme qui est à présent pour les deux sexes une source de tourments ».

L’ouvrage fait l’effet d’une bombe. De Beauvoir appelle à la lutte des femmes pour leur indépendance. Le Deuxième sexe est un des ouvrages de référence des mouvements féministes.

Création du planning familial

Création du planning familial

1956

Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

Les femmes peuvent travailler librement

Les femmes peuvent travailler librement

13 juillet 1965

La loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

La contraception est légale

La contraception est légale

28 décembre 1967

Alors que 11 femmes seulement siègent à l’Assemblée nationale, les débats sont houleux avant le vote, le 19 décembre 1967, de la loi Neuwirth autorisant la contraception dès 18 ans.

La loi proposée par le député Lucien Neuwirth, qui abroge celle de 1920, est la onzième proposition de loi allant dans ce sens en 10 ans. Les plus conservateurs redoutant un « relâchement des mœurs ».

Si la contraception est désormais autorisée, elle n’est pas remboursée par la Sécurité sociale et sa publicité est interdite. La loi est promulguée le 28 décembre 1967, mais son application est lente : les décrets d’application ne paraissant qu'entre 1969 et 1972.

Les femmes obtiennent le partage de l’autorité parentale

Les femmes obtiennent le partage de l’autorité parentale

4 juin 1970

La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille).

Création du MLF

Création du MLF

26 août 1970

Le 26 août 1970, dix femmes déposent une gerbe sous l’Arc de Triomphe, à Paris, en hommage à la femme du soldat inconnu. Sur leurs banderoles un slogan « Il y a plus inconnu que le soldat inconnu : sa femme ».

Vite arrêtées par la police, de leur manifestation nait le Mouvement de libération des femmes (MLF). Le Mouvement n’a pas de leader, mais une idée fixe, changer tout un mode de pensée et de vie pour les femmes. Très vite, la presse et l’édition deviennent leurs meilleurs moyens de communication.

Soutenue par Antoinette Fouque, Simone de Beauvoir ou Christine Delphy, le MLF utilisera ses tribunes pour agir pour la protection des femmes, pour lutter contre les violences faites aux femmes et pour réclamer le droit à l’avortement.

Le Manifeste des 343

Le Manifeste des 343

5 avril 1971

« Le Nouvel Observateur » publie un manifeste signé par 343 femmes (« Le Manifeste des 343 salopes »), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Gisèle Halimi crée « Choisir la cause des femmes »

Gisèle Halimi crée « Choisir la cause des femmes »

Juillet 1971

Création de l’association « Choisir la cause des femmes », autour de Simone de Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

Procès de Bobigny

Procès de Bobigny

Novembre 1972

Le procès de Bobigny est un tournant dans la légalisation de l’avortement. Marie-Claire Chevallier, violée à 16 ans tombe enceinte. Avortant, avec l’aide de sa mère, elle frise la mort. Dénoncée par son violeur, elle comparait devant le tribunal de Bobigny. Pour la défendre l’avocate et féministe Gisèle Halimi, qui fait de ce procès une tribune pour le droit à l’avortement et pour la cause des femmes : « Regardez-vous messieurs. Et regardez-nous. Quatre femmes comparaissent devant des hommes. Pour parler de quoi ? D’utérus, de grossesses, d’avortements. Ne croyez-vous pas que l’injustice fondamentale soit déjà là ? ».

La loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

22 décembre 1972

La loi du 22 décembre 1972 inscrit dans le Code civil le principe de l’égale rémunération des femmes et des hommes. La loi précise désormais que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».

Limite entre la loi et l’application. En 2012, 40 ans après le vote de cette loi, un homme est, en moyenne, payé 24.5% plus qu’une femme.

Création du MLF

Création du MLAC

Avril 1973

Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes et des organisations politiques et qui revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman et des départs collectifs pour avorter à l’étranger.

Françoise Giroud est nommé secrétaire d’état

Françoise Giroud est nommé secrétaire d’état

16 juillet 1974

Alors président de la république, Valéry Giscard d’Estaing créé, par décret le secrétariat d’état à la condition féminine. Il y nomme Françoise Giroud, célèbre journaliste, fondatrice de l’Express.

En poste, elle lance « cent une mesures » pour les femmes. Ces mesures visent à renforcer les droits des femmes et concernent principalement l’autonomie des veuves, des divorcées et des mères célibataires.

Légalisation de l’avortement

Légalisation de l’avortement

17 janvier 1975

Par 277 voix contre 192, l’Assemblée nationale adopte la loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

L’avortement est autorisé dans un délai de 10 semaines, sur demande à un médecin. Cette loi, votée pour 5 ans, laisse toutefois la liberté aux médecins ou à un établissement hospitalier privé de refuser une IVG.

L’avortement n’est pas non plus rembourser par la Sécurité sociale. Si c’est une avancée importante pour le droit des femmes, cette loi est adoptée dans la douleur.

Portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, la « loi Veil » est reconduite le 31 décembre 1979.

Le divorce par consentement mutuel est autorisé

Le divorce par consentement mutuel est autorisé

11 juillet 1975

Votée par la Convention, en 1792, le divorce par consentement mutuel n’était plus possible depuis 1816. Cette loi, adoptée le 11 janvier 1975 permet aux époux de divorcer dans un cadre amiable.

Les Nations Unies reconnaissent la Journée internationale de la femme

Les Nations Unies reconnaissent la Journée internationale de la femme

16 décembre 1977

Si les Nations Unies n’officialisent la journée du 8 mars comme journée internationale de la femme qu’en 1977, celle-ci existe déjà depuis plus de 70 ans.

En 1910, à Copenhague, au Danemark, l’Internationale socialiste instaure une Journée de la femme, mesure proposée par Clara Zetkin. Aucune date précise n’est fixée mais le 19 mars 1911, des manifestations importantes ont lieu en Allemagne, le Danemark ou la Suisse. Les femmes réclament le droit de vote, le droit au travail, etc.

Le 8 mars 1917, à Saint Petersbourg, (date du calendrier julien) une manifestation de femmes ouvrières réclame « du pain et la paix ». Quatre jours plus tard le tsar abdique et le gouvernement provisoire accorde le droit de vote aux femmes. En 1921, pour la 1re fois, Lénine fixe la Journée internationale de la femme ce jour-là. En France, il faut attendre le 20 janvier 1982, pour que la Journée soit officialisée sur proposition d’Yvette Roudy.

La loi sur l’IVG devient définitive

La loi sur l’IVG devient définitive

31 décembre 1979

La loi sur l’IVG du 31 décembre 1979 rend définitives les dispositions de loi de 1975 et supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

Le texte est voté par 271 députés contre 201, grâce aux voix de la gauche. Le médecin a toujours le droit de refuser de pratiquer un IVG pour motif de conscience.

Marguerite Yourcenar, première femme à l’Académie française

Marguerite Yourcenar, première femme à l’Académie française

6 mars 1980

346 ans après sa création, l’Académie française accepte pour la première fois une femme. Cette élection, soutenue par Jean d’Ormesson, est houleuse. De nombreux académiciens s’y opposent. L’académicien Jean Guiton dira même que Marguerite Yourcenar « est une femme et qu'en tant que femme elle a autre chose à faire que de siéger parmi quarante hommes ». Quant à Claude Levi-Strauss : « Nous étions une tribu et nous étions menacés de disparaître en accueillant une femme parmi nous ».

Loi sur le viol

Loi sur le viol

23 décembre 1980

La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.

Depuis 1810 le viol était reconnu comme un crime, mais le « devoir conjugal » excluait de fait le viol entre époux. La loi de 1980 précise que le viol est un crime réprimé de 15 ans de réclusion, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux.

La législation sur l’IVG évolue

La législation sur l’IVG évolue

12 octobre 1981

Lors d’une interview au journal Elle, Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, annonce une campagne nationale d’information sur la contraception et la publication de 3 décrets : remboursement à 75 % de l’interruption volontaire de grossesse (la loi actuelle est une loi bourgeoise), abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangères (actuellement 3 mois), création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics.

« Sérigraphies réalisées dans le cadre de la préparation à la manifestation du MLF du 8 mars 1982 appelant à la grève générale des femmes pour une journée fériée, chômée, payée, à l’instar du 1er mai pour les travailleurs (in Génération MLF 1968-2008 – Des femmes-Antoinette Fouque, 2008). »
Première journée nationale des femmes en France

Première journée nationale des femmes en France

8 mars 1982

François Mitterrand, président de la République, reçoit 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Il annonce plusieurs mesures, notamment le remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982, l’instauration d’un quota de 30 % de femmes aux élections municipales et régionales, la mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires, d’un projet de loi anti-sexiste, d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi, d’un statut de co-exploitante pour les femmes, la suppression de la notion de « chef de famille ».

L’allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, estime que le rôle du ministère des droits de la femme est « d’aiguillonner les administrations » pour améliorer la condition de la femme.

Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’Honneur.

L’IVG est remboursé

L’IVG est remboursé

31 décembre 1982

Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

Loi Roudy

Loi Roudy

13 juillet 1983

La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Yvette Roudy est nommée en 1981 ministre des droits de la femme par le président François Mitterrand. La loi inscrit l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Initialement le texte de loi incluait « l’une des discriminations les plus anciennes que nous connaissons : celle de l’image des femmes par rapport à l’image des hommes, extériorisée dans la société et intériorisée dans les mentalités ». Ce texte ne sera jamais repris par la loi.

L’égalité des époux

L’égalité des époux

23 décembre 1985

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. La loi supprime toute référence au mari ou à la femme

Reconnaissance du viol entre époux

Reconnaissance du viol entre époux

5 septembre 1990

La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux. La question du viol entre époux reste cependant une notion difficile à prouver dans la mesure où les tribunaux admettent qu’entre époux, une présomption de consentement existe, et que le lieu clos dans lequel se déroulent les faits est, par définition, de l’ordre du privé.

Il y a aujourd’hui en France 200.000 viols par an, dont la moitié serait des viols conjugaux. 10% seulement des plaintes déposées aboutissent à une condamnation. De plus, la peine maximale est de 20 ans lors d’un viol entre époux, mais les peines maximale prononcées par les tribunaux sont de 8 ans.

Loi sur délit d’entrave à l’IVG

Loi sur délit d’entrave à l’IVG

27 janvier 1993

Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

Pour la 1re fois en France, il est désormais interdit d’exercer une quelconque pression sur le personnel médical qui pratiquent les avortements ou sur les femmes venues avorter. De plus, les associations de défense des femmes pourront se porter partie civile contre ces infractions.

Féminisation des métiers

Féminisation des métiers

8 mars 1998

Publication au Journal officiel (JO 57 du 8) d’une circulaire du 6 relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre.

Un enfant peut porter le nom de sa mère

Un enfant peut porter le nom de sa mère

4 mars 2002

La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Naissance de Ni putes ni soumises

Naissance de Ni putes ni soumises

1 février 2003

En hommage à Sohane Benziane, adolescente de 17 ans brûlée vive par deux jeunes hommes, dans la cave d’un immeuble à Vitry-sur-Seine, « Marche des femmes contre les ghettos et pour l’égalité est lancée. C’est le début d’une marche qui réunira 30 000 personnes le 8 mars suivant à Paris.

Le mouvement dénonce les violences faites aux femmes, notamment dans les quartiers. Ni putes ni soumises est fondée à ce moment là.

Renforcement de la loi sur la prévention et la répression des violences conjugales

Renforcement de la loi sur la prévention et la répression des violences conjugales

5 avril 2006

Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO n° 81 du 5). Désormais l’âge légal pour se marier est ramené à 18 ans pour les femmes (au lieu de 15 ans). L’objectif : lutter contre les mariages forcés. De plus, les violences entre conjoints deviennent une circonstance aggravante, en cas de meurtre, la peine maximale encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Le volet de la loi concernant les mineurs vise à augmenter la lutte contre la pédophilie, l’excision et le tourisme sexuel.

Mise en place du « 3919 » numéro unique pour les victimes de violences conjugales

Mise en place du « 3919 » numéro unique pour les victimes de violences conjugales

14 mars 2007

Alors qu’une femme sur dix est victime de violences conjugales et que tous les 2.5 jours une femme meurt sous les coups de son compagnon l’état a mis en place, le 14 mars 2007 un numéro de téléphone unique, permettant aux femmes, de manière anonyme d’obtenir une écoute.

Nouvelle loi contre les violences faites aux femmes

Nouvelle loi contre les violences faites aux femmes

9 juillet 2010

Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

Facilitation de délivrance pour la pilule contraceptive

Facilitation de délivrance pour la pilule contraceptive

6 août 2012

Réglementation assouplie pour la délivrance de la pilule contraceptive en pharmacie, contraception d'urgence plus facilement accessible pour les étudiantes, campagne d'information sur la pilule contraceptive d'urgence... Les actions du Gouvernement pour faciliter l'accès à la contraception visent notamment à faire diminuer les grossesses non désirées et le recours à l'IVG.

Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Août 2012

Promulguée le 7 août 2012, la loi sur le harcèlement sexuel établit une nouvelle définition du délit ainsi que de nouvelles sanctions. Afin de sensibiliser et d'informer les citoyens, une campagne d'information nationale et un site internet associé sont lancés. Deux numéros de téléphone pour les victimes sont également en place.

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Le

Le "Manifeste des 313" : "Je déclare avoir été violée"

Novembre 2012

Comme il le fit en avril 1971 en faveur de l'avortement, "le Nouvel Observateur" publie un manifeste pour que la société ouvre enfin les yeux sur la vérité du viol en France, un scandale massif qui appelle une mobilisation urgente. Pour la première fois, des centaines de femmes déclarent ensemble avoir été violées. Elles signent aujourd'hui le "manifeste des 313".

Olympe de Gouges

Olympe de Gouges

Nom de naissance : Marie Gouze
Date de naissance : 7 mai 1748
Lieu de naissance : Montauban (France)
Date de décès : 1793

En publiant son texte intitulé Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791, elle est considérée comme l’une des premières féministes françaises et devient emblématique des mouvements pour la libération de la femme. Ce texte s’adresse à Marie Antoinette à qui elle demande de défendre l’égalité des sexes.

Olympe de Gouges s’engage dans la Révolution et soutient les girondins au travers de ses écrits, ce qui la conduira à monter sur l’échafaud. En 1793, elle est guillotinée.

Simone de Beauvoir

Simone de Beauvoir

Nom de naissance : Simone de Beauvoir
Date de naissance : 09 janvier 1908
Lieu de naissance : Paris (France)

Est née à Paris le 09 janvier 1908, d’un père avocat et d’une mère fervente catholique.

Très vite elle se détache de son milieu pour vivre une vie anticonformiste.
En 1929, Simone de Beauvoir rencontre le philosophe Jean-Paul Sartre avec qui elle partagera ses sentiments, ses réflexions mais pas le même toit. Elle aura une existence plutôt marginale pour l’époque.

En 1949, elle publie le « Deuxième sexe », un essai qui prône l’émancipation de la femme, à travers son indépendance. D'après elle, « on ne naît pas femme, on le devient ».

Beauvoir devient la figure de proue du féminisme. Elle participe au mouvement de libération des femmes dans les années 1970.

Françoise Giroud

Antoinette Fouque

Date de naissance : 1er octobre 1936
Lieu de naissance : Marseille (France)

Est née le 1er octobre 1936 à Marseille. Psychanalyste, philosophe, docteur en sciences politiques et co fondatrice du Mouvement de libération des femmes (MLF) en 1968. Ce mouvement ne se veut ni une organisation, ni une association, pas de carte, pas de bureau d'élu, pas de représentante..., mais un lieu de discussions et de prises de parole individuelles de femmes entre elles. Elle anime aussi le groupe Psychanalyse et politique.

En 1973, Antoinette Fouque lance les éditions des femmes avec de nombreuses femmes du MLF et la collection de livres audio « La bibliothèque des voix ».

Elue au nom des radicaux de gauche, Antoinette a été députée au Parlement européen de 1994 à 1999.

Gisèle Halimi

Gisèle Halimi

Date de naissance : 27 juillet 1927
Lieu de naissance : Goulette (Tunisie)

Est née le 27 juillet 1927 à la Goulette (Tunisie) de parents juifs et traditionnalistes. Avocate, militante féministe et politique franco-tunisienne.

Très jeune, elle remet en cause sa condition de fille dans la famille en entamant une grève de la faim à 13 ans pour ne plus faire le lit de son frère. Cet épisode marquera le début de son engagement pour la cause féminine.

En 1949, Gisèle Halimi entre aux barreaux de Tunis et poursuit sa carrière d’avocate à Paris à partir de 1956. Militante pour l’indépendance de son pays et aussi l’Algérie où elle dénonce les tortures faites par l’armée française.

Avec Simone de Beauvoir et Edmond Rostand, Gisèle fonde le mouvement féministe « choisir la cause des femmes » pour l’avortement en 1971.

De 1981 à 1984, elle est élue députée à l’Assemblée nationale où elle va dénoncer un bastion de la misogynie.

Françoise Giroud

Françoise Giroud

Nom de naissance : Lea France Gourdji
Date de naissance : 21 septembre 1916
Lieu de naissance : Lausanne (Suisse)

Est née Lea France Gourdji le 21 septembre 1916 à Lausanne (Suisse), d’un père réfugié politique d’origine turque. Elle fut journaliste, écrivaine et femme politique française.

A seize ans, elle quitte l’école pour se consacrer au cinéma : scripte de Marc Allégret, assistante metteur en scène de Jean Renoir en 1937 puis scénariste. Lors de la Seconde Guerre mondiale, Françoise Giroud est agent de liaison pour la Résistance, arrêtée par la Gestapo et incarcérée à Fresnes. Au sortir de la guerre, elle devient directrice de rédaction pour Elle, où elle soutient la cause des femmes avant de fonder l’Express.

Fortement engagée dans la politique, Françoise Giroud devient en 1974 secrétaire d’Etat du premier ministre, chargée de la Condition féminine.

En 1979, elle renonce à la politique et se consacre à l’écriture jusqu’à sa mort le 19 janvier 2003.

Françoise Giroud

Simone Veil

Date de naissance : 13 juillet 1927
Lieu de naissance : Nice (France)

Est née le 13 juillet 1927 à Nice. Rescapée d’Auschwitz, elle épouse en 1946 Antoine Veil, futur collaborateur de Michel Debré. Après des études de droit et de sciences politiques elle entre dans la magistrature et est nommée ministre de la santé en 1974. Elle fait adopter la « loi Veil » libéralisant l’accès à l’avortement en 1975.

De 1979 à 1982, élu député, Simone Veil est la première femme présidente du Parlement européen.

En 1993, elle est nommée ministre d’Etat, des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le gouvernement d’Edouard Balladur. De 1998 à 2007, elle est membre du conseil constitutionnel. Depuis, elle soutient de nombreuses associations à vocation européenne dont le Fonds européen pour la liberté d’expression.

Marguerite Yourcenar

Marguerite Yourcenar

Date de naissance : 8 juin 1903
Lieu de naissance : Bruxelles (Belgique)

Est née le 8 juin 1903 à Bruxelles. Ecrivaine française, naturalisée américaine en 1947, auteur de romans biographiques et historiques majeurs. En 1921, elle publie son premier poème « Le jardin des chimères ». Son père lui offre une éducation humaniste et anticonformiste; elle l’accompagne dans tous ses voyages en Europe. A sa mort, Marguerite part rejoindre aux sa compagne Grace Frick Etats-Unis. Elles s’installent sur l’île des Monts Déserts dans le Maine.

Son roman « les mémoires d’Hadrien », publié en 1951, et « L’œuvre au noir », en 1968 la rendent internationalement célèbre. Elle est la première femme à siéger à l’Académie française. Elle meurt le 17 décembre 1987.

Yvette Roudy

Yvette Roudy

Date de naissance : 10 avril 1929
Lieu de naissance : Pessac (France)

Est Née le 10 avril 1929 à Pessac. Traductrice de Betty Friedan, auteure de livres sur la condition féminine.

Yvette Roudy milite sérieusement dans le MDF (Mouvement Démocratique Féminin) aux côtés de Colette Audry, ancienne résitante, socialiste et féministe.

En 1965, elle fonde un journal bi-mensuel, La femme du XXe siècle. Yvette Roudy est nommée ministre des Droits de la femme sous François Mitterrand. Deux lois à son nom vont naître : une sur le remboursement de l’IVG et l’autre sur l’égalité de l’homme et de la femme.

Françoise Giroud

Benoite Groult

Date de naissance : 31 janvier 1920
Lieu de naissance : Paris (France)

Est née le 31 janvier 1920 à Paris. Enseignante au début de sa carrière, elle se tourne vers la littérature et le journalisme. En 1958, elle publie son premier roman « Journal à quatre mains », co écrit avec sa sœur Flora. En 1972, elle se lance seule dans l’écriture avec « La part des choses » puis « Ainsi soit-elle », un essai sur la condition féminine qui lui vaudra un succès mondial. Puis « Le féminisme au masculin », un essai sur les féministes. Suivront plusieurs romans et biographies (Olympe de Gouges, Pauline Rolland).

En 1978, elle fonde un mensuel féministe avec Claude Servan-Schreiber F magazine .

Depuis 1982, elle est membre du jury Femina.

Flora Tristan

Flora Tristan

Année de naissance : 7 avril 1803
Lieu de naissance : Paris (France)

Est née le 7 avril 1803 à Paris. Femme de lettres, militante et féministe, elle fut l’une des figures majeures du débat social dans les années 1840. Son père est un noble péruvien. A sa mort, sa mère et elle ne reçoivent aucun héritage et tombent dans la pauvreté. Elle se marie à 17 ans avec André Chazal, un graveur. Ils ont ensemble trois enfants, dont Aline la mère du grand peintre français Paul Gauguin. André Chazal est jaloux et violent. Femme battue et malheureuse, Flora Tristan s’enfuit, mais ne peut divorcer, car à l’époque le divorce est interdit.

Elle semble avoir vécu et couvert toutes les facettes de la condition féminine dans ce qu’elle a de plus dur. Parfois occultée par ses camarades masculins (Karl Marx, qu’elle n’a pas connu mais qui la cite dans La sainte famille, Proudhon, qu’elle a personnellement connu), elle apparaît de nos jours, de plus en plus, comme une figure majeure des luttes de la classe ouvrière et pour la condition féminine partout dans le monde.

Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne Olympe de Gouges Imprimer pdf

A décréter par l'Assemblée nationale dans ses dernières séances ou dans celle de la prochaine législature.

Préambule

Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée nationale.

Considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de la femme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, les droits naturels inaliénables et sacrés de la femme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs, afin que les actes du pouvoir des femmes, et ceux du pouvoir des hommes, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés, afin que les réclamations des citoyennes, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, des bonnes murs, et au bonheur de tous.

En conséquence, le sexe supérieur, en beauté comme en courage, dans les souffrances maternelles, reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les Droits suivants de la Femme et de la Citoyenne.

Article premier.

La Femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l'oppression.

Article 3

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n'est que la réunion de la Femme et de l'Homme : nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4

La liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de la femme n'a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l'homme lui oppose; ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison.

Article 5

Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu pas ces lois, sages et divines, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles n'ordonnent pas.

Article 6

La loi doit être l'expression de la volonté générale; toutes les Citoyennes et Citoyens doivent concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous : toutes les Citoyennes et tous les Citoyens, étant égaux à ses yeux, doivent être également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7

Nulle femme n'est exceptée; elle est accusée, arrêtée, et détenue dans les cas déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse.

Article 8

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes.

Article 9

Toute femme étant déclarée coupable; toute rigueur est exercée par la Loi.

Article 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions mêmes fondamentales, la femme a le droit de monter sur l'échafaud; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune; pourvu que ses manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de la femme, puisque cette liberté assure la légitimité des pères envers les enfants. Toute Citoyenne peut donc dire librement, je suis mère d'un enfant qui vous appartient, sans qu'un préjugé barbare la force à dissimuler la vérité ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Article 12

La garantie des droits de la femme et de la Citoyenne nécessite une utilité majeure; cette garantie doit être instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de celles à qui elle est confiée.

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, les contributions de la femme et de l'homme sont égales ; elle a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles; elle doit donc avoir de même part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l'industrie.

Article 14

Les Citoyennes et Citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. Les Citoyennes ne peuvent y adhérer que par l'admission d'un partage égal, non seulement dans la fortune, mais encore dans l'administration publique, et de déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée de l'impôt.

Article 15

La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration.

Article 16

Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution; la constitution est nulle, si la majorité des individus qui composent la Nation, n'a pas coopéré à sa rédaction.

Article 17

Les propriétés sont à tous les sexes réunis ou séparés : elles ont pour chacun un droit lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Postambule

Femme, réveille-toi; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l'univers; reconnais tes droits. Le puissant empire de la nature n'est plus environné de préjugés, de fanatisme, de superstition et de mensonges. Le flambeau de la vérité a dissipé tous les nuages de la sottise et de l'usurpation. L'homme esclave a multiplié ses forces, a eu besoin de recourir aux tiennes pour briser ses fers. Devenu libre, il est devenu injuste envers sa compagne. Ô femmes! Femmes, quand cesserez-vous d'être aveugles ? Quels sont les avantages que vous recueillis dans la révolution ? Un mépris plus marqué, un dédain plus signalé. Dans les siècles de corruption vous n'avez régné que sur la faiblesse des hommes. Votre empire est détruit; que vous reste t-il donc ? La conviction des injustices de l'homme. La réclamation de votre patrimoine, fondée sur les sages décrets de la nature; qu'auriez-vous à redouter pour une si belle entreprise ? Le bon mot du Législateur des noces de Cana ? Craignez-vous que nos Législateurs français, correcteurs de cette morale, longtemps accrochée aux branches de la politique, mais qui n'est plus de saison, ne vous répètent : femmes, qu'y a-t-il de commun entre vous et nous ? Tout, auriez vous à répondre. S'ils s'obstinent, dans leur faiblesse, à mettre cette inconséquence en contradiction avec leurs principes; opposez courageusement la force de la raison aux vaines prétentions de supériorité; réunissez-vous sous les étendards de la philosophie; déployez toute l'énergie de votre caractère, et vous verrez bientôt ces orgueilleux, non serviles adorateurs rampants à vos pieds, mais fiers de partager avec vous les trésors de l'Etre Suprême. Quelles que soient les barrières que l'on vous oppose, il est en votre pouvoir de les affranchir; vous n'avez qu'à le vouloir. Passons maintenant à l'effroyable tableau de ce que vous avez été dans la société; et puisqu'il est question, en ce moment, d'une éducation nationale, voyons si nos sages Législateurs penseront sainement sur l'éducation des femmes.

Les femmes ont fait plus de mal que de bien. La contrainte et la dissimulation ont été leur partage. Ce que la force leur avait ravi, la ruse leur a rendu; elles ont eu recours à toutes les ressources de leurs charmes, et le plus irréprochable ne leur résistait pas. Le poison, le fer, tout leur était soumis; elles commandaient au crime comme à la vertu. Le gouvernement français, surtout, a dépendu, pendant des siècles, de l'administration nocturne des femmes; le cabinet n'avait point de secret pour leur indiscrétion; ambassade, commandement, ministère, présidence, pontificat, cardinalat; enfin tout ce qui caractérise la sottise des hommes, profane et sacré, tout a été soumis à la cupidité et à l'ambition de ce sexe autrefois méprisable et respecté, et depuis la révolution, respectable et méprisé.

Loi sur le divorce Imprimer pdf

L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition constitutionnelle, suivant laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète sur les causes, le mode et les effets du divorce, ce qui suit:

I) Causes du divorce

Article Ier :

Le mariage se dissout par le divorce.

Article II :

Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux.

Article III :

L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur la simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère.

Article IV :

Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés; savoir : 1° sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes; 3° sur les crimes, sévices ou injures graves de l'un envers l'autre; 4° sur le dérèglement de moeurs notoire; 5° sur l'abandon de la femme par le mari, ou du mari par la femme pendant deux ans au moins; 6° sur l’absence de l'un d’eux, sans nouvelles, au moins pendant cinq ans; 7° sur l'émigration, dans les cas prévus par les lois, notamment par le décret du 8 avril 1792

Article V :

Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté ou en dernier ressort auront mutuellement la faculté de faire prononcer leur divorce.

Article VI :

A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra être prononcée; les époux ne pourront être désunis que par le divorce.

II) Modes du divorce. - Mode du divorce par consentement mutuel.

Article Ier :

Le mari et la femme qui demanderont conjointement le divorce seront tenus de convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents, ou d'amis, à défaut de parents; trois des parents ou amis seront choisis par le mari, les trois autres seront choisis par la femme.

Article II :

L'Assemblée sera convoquée à jour fixe et lieu convenu, avec les parents ou amis : il y aura au moins un mois d'intervalle entre le jour de la convocation et celui de l'assemblée; l'acte de convocation sera signifié par un huissier aux parents ou amis convoques.

Article 8

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes.

Article III :

Si au jour de la convocation un ou plusieurs des parents ou amis convoqués ne peuvent se trouver à l'assemblée, les époux les feront remplacer par d'autres parents ou amis.

Article IV :

Les deux époux se présenteront en personne à l'assemblée, ils y exposeront qu’ils demandent le divorce Les parents ou amis assemblés leur feront les observations et représentations qu'ils jugeront convenables; si les époux persistent dans leur dessein, il sera dressé par un officier municipal, requis à cet effet, un acte contenant simplement que les parents et amis ont entendu les époux en assemblée dûment convoquée, et qu’ils n’ont pu les concilier : la minute de cet acte, signée des membres de l'assemblée, des deux époux et de l’officier municipal, avec mention de ceux qui n'auront su ou pu signer, sera déposée au greffe de la municipalité; il en sera délivré expédition aux époux gratuitement, et sans droit d’enregistrement.

Article V :

Un mois au moins, et six mois au plus, après la date de l'acte énoncé dans l'article précédent, les époux pourront se présenter devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage, dans la municipalité où le mari a son domicile; et, sur leur demande, cet officier sera tenu de prononcer leur divorce; sans entrer en connaissance de cause, les parties et l'officier public se conformeront aux formes prescrites à ce sujet dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès.

Article VI :

Après le délai de six mois, mentionné dans le précédent article, les époux ne pourront être admis au divorce par consentement mutuel, qu'en observant de nouveau les mêmes délais et les mêmes formalités.

Article VII :

En cas de minorité des époux, ou de l'un d'eux, ou s'ils ont des enfants nés de leur mariage, les délais ci-dessus indiqués, d'un mois pour la convocation de l'assemblée de famille, et d'un mois au moins après l'acte de non-conciliation, pour faire prononcer le divorce, seront doubles; mais le délai fatal de six mois, après l'acte de non-conciliation, pour faire prononcer le divorce, restera le même.

Mode du divorce, sur la demande d'un des époux, pour simple cause d’incompatibilité.

Article VIII :

Dans le cas où le divorce sera demandé par l'un des époux contre l'autre, pour cause d'incompatibilité d'humeur ou de caractère, sans autre indication de motifs, il convoquera une première assemblée de parents, ou d'amis à défaut de parents; laquelle ne pourra avoir lieu qu'un mois après la première convocation.

Article IX :

La convocation sera faite devant l'un des officiers municipaux du domicile du mari, en la maison commune du lieu, aux jour et heure indiqués par cet officier; l'acte en sera signifié à l'époux défendeur, avec déclaration des noms et demeures des parents ou amis, au nombre de trois au moins, que l'époux demandeur entend faire trouver à l'assemblée, et invitation à l'époux défendeur de comparaître à l'assemblée, et d'y faire trouver de sa part également trois, au moins, de ses parents ou amis.

Article X :

L'époux demandeur en divorce sera tenu de se présenter en personne à l'assemblée ; il entendra, ainsi que l'époux défendeur, s'il comparaît, les représentations des parents ou amis, à l'effet de les concilier; si la conciliation n'a pas lieu, l'assemblée se prorogera à deux mois, et les époux y demeureront ajournés; l’officier municipal sera tenu de se retirer pendant les explications et les débats de famille; en cas de non-conciliation, il sera rappelé dans l'assemblée pour en dresser acte, ainsi que de la prorogation dans la forme prescrite par l'article IV ci-dessus; expédition de cet acte sera délivrée à l'époux demandeur, qui sera tenu de le faire signifier à l'époux défendeur, si celui-ci n'a pas comparu à l'Assemblée.

Article XI :

A l'expiration des deux mois, l'époux demandeur sera tenu de comparaître de nouveau en personne; si les représentations qui lui seront faites, ainsi qu'à son époux, s'il comparaît, ne peuvent encore les concilier, l’assemblée se prorogera à trois mois, et les époux y demeureront ajournés; il en sera dressé acte, et la signification en sera faite, s'il y a lieu, comme au cas de l'article précédent.

Article XII :

Si à la troisième séance de l'assemblée, à laquelle le provoquant sera également tenu de comparaître en personne; il ne peut être concilié, et persiste définitivement dans sa demande, acte en sera dressé; il lui en sera délivré expédition, qu'il fera signifier à l'époux défenseur.

Article XIII :

Si aux première, seconde ou troisième assemblées, les parents ou amis indiqués par le demandeur en divorce ne peuvent s'y trouver, il pourra les faire remplacer par d'autres à son choix; l’époux défendeur pourra aussi faire remplacer à son choix les parents ou amis qu'il aura fait présenter aux premières assemblées, et enfin l'officier municipal lui-même, chargé de la rédaction des actes de ces assemblées, pourra en cas d’empêchement, être remplacé par un de ses collègues.

Article XIV :

Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation, l'époux provoquant pourra se présenter, pour faire prononcer le divorce, devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile; il observera, ainsi que l’officier public, les formes prescrites à ce sujet dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès; après les six mois, il ne pourra y être admis qu’en observant de nouveau les mêmes formalités et les mêmes délais.

Mode du divorce sur la demande de l’un des époux pour cause déterminée

Article XV :

En cas de divorce demandé par l’un des époux, pour l’un des sept motifs déterminés, indiqués dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, ou pour cause de séparation de corps aux termes de l’article V, il n’y aura lieu à aucun détail d’épreuve.

Article XVI :

Si les motifs déterminés sont établis par des jugements, comme dans les cas de séparation de corps ou de condamnation à des peines afflictives ou infamantes, l’époux qui demandera le divorce pourra se pourvoir directement pour le faire prononcer devant l’officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité du domicile du mari; l’officier public ne pourra entrer en aucune connaissance de cause; s’il s’élève devant lui des contestations sur la nature ou la validité des jugements représentés, il renverra les parties devant le tribunal de district, qui statuera en dernier ressort, et prononcera si ces jugements suffisent pour autoriser le divorce.

Article XVII :

Dans le cas de divorce pour absence de cinq ans sans nouvelles, l’époux qui la demandera pourra également se pourvoir directement devant l’officier public de son domicile, lequel prononcera le divorce sur la représentation qui lui sera faite d’un acte de notoriété constatant cette longue absence.

Article XVIII :

A l’égard du divorce fondé sur les autres motifs déterminés, indiqués dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, le demandeur sera tenu de se pourvoir devant les arbitres de famille en la forme prescrite dans le code de l’ordre judiciaire pour les contestations d’entre mari et femme.

Article XIX :

Si, d’après la vérification des faits, les arbitres jugent la demande fondée, ils renverront le demandeur en divorce devant l’officier du domicile du mari pour faire prononcer le divorce.

III) Effets du divorce par rapport aux époux

Article Ier :

Les effets du divorce, par rapport à la personne des époux, sont de rendre au mari et à la femme leur entière indépendance, avec la faculté de contracter un nouveau mariage.

Article II :

Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble. Ils ne pourront contracter avec d'autres un nouveau mariage qu'un an après le divorce, lorsqu'il a été prononcé sur consentement mutuel, ou pour simple cause d'incompatibilité d'humeur ou de caractère.

Article III :

Dans le cas où le divorce a été prononcé pour cause déterminée, la femme ne peut également contracter un nouveau mariage avec un autre que son premier mari, qu'un an après le divorce, si ce n'est qu'il soit fondé sur l'absence du mari depuis 5 ans sans nouvelles.

Article IV :

De quelque manière que le divorce ait lieu, les époux divorcés seront réglés, par rapport à la communauté de biens ou à la société d'acquêts qui a existé entre eux, soit par la loi, soit par la convention, comme si l'un d'eux était décédé.

Article V :

Il sera fait exception à l’article précédent pour le cas où le divorce aura été obtenu par le mari contre la femme, pour l’un des motifs déterminés, énoncés dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, autre que la démence, la folie ou la fureur. La femme, en ce cas, sera privée de tous droits et bénéfices dans la communauté de biens ou société d’acquêts; mais elle y reprendra les biens qui sont entrés de son côté.

Article VI :

A l’égard des droits matrimoniaux emportant gain de survie, tels que douaire, augment de dot ou agencement, droit de viduité, droit de part dans les biens meubles ou immeubles du prédécédé, ils seront, dans tous les cas de divorce, éteints et sans effets. Il en sera de même des dons ou avantages, pour cause de mariage, que les époux ont pu se faire réciproquement ou l’un à l’autre, ou qui ont pu être faits à l’un d’eux par les père, mère ou autres parents de l’autre. Les dons mutuels, faits depuis le mariage et avant le divorce, resteront aussi comme non avenus sans effet. Le tout, sauf les indemnités ou pensions énoncés dans les articles qui suivent.

Article VII :

Dans le cas de divorce pour l’un des motifs déterminés, énoncés dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, celui qui aura obtenu le divorce sera indemnisé de la perte des effets du mariage dissous et de ses gains de survie, dons et avantages, par une pension viagère sur les biens de l’autre époux, laquelle sera réglée par les arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce.

Article VIII :

Il sera également alloué par des arbitres de famille, dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l’époux divorcé qui se trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l’autre époux pourront la supporter, déduction faite de ses propres besoins.

Article IX :

Les pensions d'indemnités ou alimentaires, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes si l'époux divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage.

Article X :

En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés, comme ils l’ont été par les jugements de séparation, et selon les lois existantes lors de ces jugements, ou par les actes et transactions passés entre les parties.

Article XI :

Tout acte de divorce sera sujet aux mêmes formalités d’enregistrement et publication que l’étaient les jugements de séparation, et le divorce ne produira, à l’égard des créanciers des époux, que les mêmes effets que produisaient les séparations de corps ou de biens.

IV) Effets du divorce par rapport aux enfants

Article Ier :

Dans les cas du divorce par consentement mutuel, ou sur la demande de l’un des époux pour simple cause d’incompatibilité d’humeur ou de caractère, sans autre indication de motifs, les enfants nés du mariage dissous seront confiés, savoir: les filles à la mère, les garçons âgés de moins de sept ans également à la mère; au-dessus de cet âge, ils seront remis et confiés au père, et néanmoins le père et la mère pourront faire à ce sujet tel autre arrangement que bon leur semblera.

Article II :

Dans tous les cas de divorce pour cause d’indemnité, il sera réglé en assemblée de famille auquel des époux les enfants seront confiés.

Article III :

En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les enfants resteront à ceux auquel ils ont été confiés par jugement ou transaction, ou qui les ont à leur garde et confiance depuis plus d’un an; s’il n’y a ni jugement ni transaction, ni possession annale, il sera réglé en assemblée de famille auquel, du père ou de la mère séparés, les enfants seront confiés.

Article IV :

Si le mari ou la femme divorcés contractent un nouveau mariage, il sera également réglé en assemblée de famille, si les enfants qui leur étaient confiés leur seront retirés, et à qui ils seront remis.

Article V :

Soit que les enfants, garçons ou filles, soient confiés au père seul ou à la mère seule, soit à l’un et à l’autre, soit à des tierces personnes, le père et la mère ne seront pas moins obligés de contribuer aux frais de leur éducation et entretien; ils y contribueront en proportion des facultés et revenus réels et industriels de chacun d’eux.

Article VI :

La dissolution du mariage par divorce ne privera dans aucun cas les enfants nés de ce mariage, des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales; mais le droit n’en sera ouvert à leur profit que comme il le serait si leur père et mère n’avaient pas fait de divorce.

Article VII :

Les enfants conserveront leur droit de successibilité à leur père et à leur mère divorcés; s’il survient à ces derniers d’autres enfants de mariages subséquents, les enfants de différents lits succéderont en concurrence et par égales portions.

Article VIII :

Les époux divorcés, ayant enfants, ne pourront en se remariant faire de plus grands avantages, pour cause de mariage, que ne le peuvent, selon les lois, les époux veufs qui se remarient ayant enfants.

Article IX :

Les contestations relatives au droit des époux d’avoir un ou plusieurs de leurs enfants à leur charge et confiance; celles relatives à l’éducation, aux droits et intérêts de ces enfants, seront portées devant des arbitres de famille, et les jugements rendus en cette matière seront, en cas d’appel, exécutés par provision.

Loi sur l'obtention du droit de vote des femmes Imprimer pdf

L'ordonnance du 21 avril 1944
J.O. du 22 avril 1944

L'Assemblée consultative d'Alger a commencé à débattre de la future organisation des pouvoirs publics en France à la fin de janvier 1944. La question du vote des femmes a été posée dès ce moment par le délégué communiste Fernand Grenier. Se référant aux déclarations du Général de Gaulle, Fernand Grenier souhaitait que l'Assemblée consultative affirme que la femme est électrice et éligible « afin que nous lui manifestions notre solidarité et notre volonté de ne plus la traiter en mineure, en inférieure ».

Jusqu'au bout, des résistances, réticences et prétextes firent obstacle à la réalisation de ce voeu. Beaucoup de délégués, parmi lesquels les radicaux, firent valoir la difficulté d'organiser en temps utile l'inscription des femmes sur les listes électorales, le risque de déséquilibre politique qu'entraînerait un électorat majoritairement féminin, avant le retour des prisonniers et déportés...

Du fait des tensions entretenues au sein de l'Assemblée consultative provisoire notamment par les radicaux, le projet d'ordonnance sur l'organisation des pouvoirs publics après la Libération comportait encore le 24 mars 1944 le texte : « les femmes sont éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Ce n'est qu'après le vote d'un amendement vigoureusement défendu par Fernand Grenier qu'y seront substitués les termes : « les femmes seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Grenier a pu écrire dans ses Mémoires : C'est de cette séance du 24 mars 1944 que date en fait le vote des femmes de France » (in C'était ainsi, souvenirs, Éditions sociales, 1959, p. 167). Mais l'impulsion, était venue d'ailleurs. Et cette conclusion semi-parlementaire n'effaçait pas 40 ans d'enlisement du législateur.

Extrait du Deuxième Sexe de Simone de Beauvoir Imprimer pdf

Extraits Simone de Beauvoir,
Le deuxième sexe

Paris, Gallimard: 1947,

On ne naît pas femme: on le devient. Aucun destin biologique, psychique, économique ne définit la figure que revêt au sein de la société la femelle humaine; c'est l'ensemble de la civilisation qui élabore ce produit intermédiaire entre le mâle et le castrat qu'on qualifie de féminin. Seule la médiation d'autrui peut constituer un individu comme un Autre.

Manifeste des 343 Imprimer pdf

Manifeste des 343

Plaidoirie de Gisèle Halimi au procès de Bobigny (voir avec la cause des femmes) Imprimer pdf

Je ressens avec une plénitude jamais connue à ce jour un parfait accord entre mon métier qui est de plaider, qui est de défendre, et ma condition de femme. (…) Si notre très convenable déontologie prescrit aux avocats le recul nécessaire, la distance d’avec son client, sans doute n’a-t-elle pas envisagé que les avocates, comme toutes les femmes, étaient des avortées, qu’elles pouvaient le dire, et qu’elles pouvaient le dire publiquement comme je le fais moi-même aujourd’hui. (…)

Ce que j’essaie d’exprimer ici aujourd’hui, c’est que je m’identifie précisément et totalement avec MmeChevalier et avec ces trois femmes présentes à l’audience, avec ces femmes qui manifestent dans la rue, avec ces millions de femmes françaises et autres.

Elles sont ma famille. Elles sont mon combat. Elles sont ma pratique quotidienne. Et si je ne parle aujourd’hui, Messieurs, que de l’avortement et de la condition faite à la femme par une loi répressive, une loi d’un autre âge, c’est moins parce que le dossier nous y contraint que parce que cette loi à laquelle je dénie toute valeur, toute applicabilité, toute possibilité de recevoir aujourd’hui et demain le moindre sens, que parce que cette loi est la pierre de touche de l’oppression qui frappe la femme. (…) C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans argent et des sans relations qui est frappée. Voilà vingt ans que je plaide, Messieurs. (…) Je n’ai encore jamais plaidé pour la femme d’un haut commis de l’État, ou pour la femme d’un médecin célèbre, ou d’un grand avocat, ou d’un PDG de société, ou pour la maîtresse de ces mêmes messieurs. Cela s’est-il trouvé dans cette enceinte de justice ou ailleurs? Vous condamnez toujours les mêmes, les “Madame Chevalier” (…) Retournons aux sources.

Pour que MarieClaire, qui s’est trouvée enceinte à 16 ans, puisse être poursuivie pour délit d’avortement, il eut fallu prouver qu’elle avait tous les moyens de savoir comment ne pas être enceinte, et tous les moyens de prévoir. Ici Messieurs j’aborde le problème de l’éducation sexuelle. Vous avez entendu les réponses des témoins. Ce que je voudrais savoir, c’est combien de Marie-Claire en France ont appris qu’elles avaient un corps, comment il était fait, ses limites, ses possibilités, ses pièges, le plaisir qu’elles pouvaient en prendre et en donner? Combien? Très peu, j’en ai peur. (…)Je voudrais savoir combien de parents – et je parle des parents qui ont les moyens matériels et intellectuels de la faire – abordent tous les soirs autour de la soupe familiale l’éducation sexuelle de leurs enfants. Madame Chevalier, on vous l’a dit, n’avait pas de moyens matériels et elle n’avait pas elle même reçu d’éducation sexuelle. (…)

Pourquoi ne pratique-t-on pas l’éducation sexuelle dans les écoles puisqu’on ne veut pas d’avortement? Parce que nous restons fidèles à un tabou hérité de nos civilisations judéochrétiennes qui s’opposent à la dissociation de l’acte sexuel et de l’acte de procréation.

Ils sont pourtant deux choses différentes. Ils peuvent être tous les deux actes d’amour, mais le crime des pouvoirs publics et des adultes est d’empêcher les enfants de savoir qu’ils peuvent être dissociés. (…)

Deuxième responsabilité: l’Accusation. Peut-elle établir qu’il existe en France une contraception véritable, publique, populaire, gratuite? Je ne parle pas de la contraception gadget, de la contraception clandestine qui est la nôtre aujourd’hui. Je parle d’une véritable contraception. Or la contraception, à l’heure actuelle, c’est peut-être 6 ou 8 % des femmes qui l’utilisent. Dans les milieux populaires, c’est à peine 1 % des femmes. (…)

Dans la logique de la contraception est inscrit le droit à l’avortement. Supposez qu’on oublie sa pilule. On peut oublier sa pilule. Supposez l’erreur. L’erreur dans le choix du contraceptif, dans la pose du diaphragme. L’échec, l’erreur, l’oubli…

Voulez-vous contraindre les femmes à donner la vie par échec, par erreur, par oubli? Est-ce que le progrès de la science n’est pas de barrer la route à l’échec, à la fatalité? (…)

Supposez que Marie-Claire ait décidé d’avoir cet enfant. Pensez-vous véritablement qu’elle aurait pu le garder, l’éduquer décemment, le rendre heureux et continuer de s’épanouir elle-même? (…)

Dire que la loi, bonne ou mauvaise, est la loi, est un refus de prendre ses responsabilités, et aussi – je le dis très franchement – ce n’est pas digne de ce que doit être la magistrature. (…)

On vous dit que vous devez “dire le droit”. Mais “dire le droit” n’a jamais voulu dire devenir une justice robot et se désintéresser des grands problèmes de notre vie. (…) A-t-on encore le droit aujourd’hui en France, dans un pays que l’on dit civilisé, de condamner des femmes pour avoir disposé d’elles-mêmes ou pour avoir aidé l’une d’entre elles à disposer d’elle-même? (…) Ce jugement de relaxe sera irréversible, et à votre suite, le législateur s’en préoccupera.”

Extraits de la plaidoirie de Gisèle Halimi

lors du procès de Bobigny

« Avec l'aimable autorisation de Gisèle Halimi et de Choisir la cause des femmes »

Loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances : Imprimer pdf

texte intégral des débats à l'Assemblée nationale

Préface de M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale

« Le 14 décembre 1967, les députés votaient en deuxième lecture la proposition de loi sur la régulation des naissances déposée par leur collègue Lucien Neuwirth. Après une année de débat dans l’hémicycle et dans la société, l’usage de la pilule contraceptive devenait légal en France

La chronologie même de ce tournant législatif apparaît comme chargée de symboles. Lucien Neuwirth n’avait pas attendu d’être député de la Loire, en 1958, pour s’intéresser au sujet de la régulation des naissances. Jeune combattant de la France libre, c’est à Londres qu’il avait découvert la « Gynomine », contraceptif en vente libre dans les parfumeries anglaises. En 1947, à vingt-trois ans, il devint conseiller municipal de Saint-Étienne. Confronté aux difficultés des couples en milieu ouvrier, le jeune élu gaulliste observa les effets dramatiques de la loi nataliste de 1920, alors toujours en vigueur, qui interdisait toute « prophylaxie anticonceptionnelle ».

Quand François Mitterrand évoqua le problème de la contraception au cours de la campagne présidentielle de 1965, le général de Gaulle en fut d’abord choqué. Lucien Neuwirth raconte encore avec émotion comment, l’année suivante, il alla convaincre l’hôte de l'Élysée. Après quelques minutes de réflexion qui parurent très longues au député, le Général lui déclara : « C’est vrai ; transmettre la vie, c’est important. Il faut que ce soit un acte lucide. Continuez. »

Quand François Mitterrand évoqua le problème de la contraception au cours de la campagne présidentielle de 1965, le général de Gaulle en fut d’abord choqué. Lucien Neuwirth raconte encore avec émotion comment, l’année suivante, il alla convaincre l’hôte de l'Élysée. Après quelques minutes de réflexion qui parurent très longues au député, le Général lui déclara : « C’est vrai ; transmettre la vie, c’est important. Il faut que ce soit un acte lucide. Continuez. »

Entre ces deux dates, l’Assemblée nationale s’appropria totalement le sujet. Ainsi, les députés avaient auditionné non seulement les médecins et les biologistes, mais aussi les associations concernées et les autorités religieuses ou des civils éminents tels que l’économiste Alfred Sauvy et le sociologue Pierre Bourdieu.

Le 30 juin 1967, pour obtenir l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour, Lucien Neuwirth et sa collègue de gauche Jacqueline Thome-Patenôtre n’hésitèrent pas à perturber, par des rappels au Règlement, le dépôt solennel du rapport de la Cour des comptes.

Sur ce texte, d’origine parlementaire, s’engagea, dès le lendemain en séance, un débat nourri et courtois. A l’issue des débats, une partie de la majorité et l’ensemble de l’opposition surent converger pour voter, à main levée, une loi qui allait changer la société française. Si les décrets d’application se firent attendre, s’égrenant jusqu’en 1972, les parlementaires se montrèrent vigilants et les défenseurs de la loi finirent par avoir gain de cause.

Depuis, l’Assemblée nationale a connu d’autres grands débats, tel que celui sur l’interruption volontaire de grossesse, ou celui sur la peine de mort. Les connaissances scientifiques, les données techniques et les mentalités évoluent, mais le législateur sait actualiser le droit. C’est pourquoi les députés continuent de travailler, de rencontrer les experts, d’auditionner les spécialistes, avant de débattre en séance publique, de voter la loi puis de contrôler son application.

A cet égard, il m’a toujours paru vain d’opposer expertise scientifique et engagement politique : au Parlement, ils se complètent, car c’est bien la Représentation nationale qui a reçu le mandat de maintenir la loi en accord avec son temps.

La vigueur d’une démocratie se mesure à la portée des réformes qu’elle mène à bien. C’est pourquoi les députés, aujourd’hui comme en 1967, sont toujours fondés à examiner les questions les plus complexes et les plus essentielles. C’est leur mission et j’ajouterai que c’est aussi leur honneur. »

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (Publiée au Journal officiel du 18 janvier 1975) Imprimer pdf

Journal officiel
Journal officiel de la République française du 18 janvier 1975

TITRE PREMIER

Article premier.

La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Art. 2.

Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique.

TITRE II

Art. 3.

Après le chapitre III du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé « Interruption volontaire de la grossesse ».

Art. 4.

La section I du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :

« SECTION I

« Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

« Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

« Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
« Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.

« Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8 :

« 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures ;

« 2° Remettre à l'intéressée un dossier guide comportant :

« a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;

« b) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4.

« Un arrêté précisera dans quelles conditions les directions départementales d'action sanitaire et sociale assureront la réalisation des dossiers guides destinés aux médecins.

« Art. L. 162-4. - Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.

« Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.

« Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l'article 378 du Code pénal.

« Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

« Art. L 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L 162-3 et L 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.

« Art. L. 162-6. - En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L 162-3 et L 162-5.

« L'établissement dans lequel la femme demande son admission doit se faire remettre les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.

« Art. L. 162-7. - Si la femme est mineurs célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis.

« Art L. 162-8. - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus.

« Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

« Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

« Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

« Art. L. 162-9. - Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.

« Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

« Art. L. 162-11. - L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire. « Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7. »

Art. 5.

La section II du chapitre III bis du titre premier du Livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« SECTION II

« Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

« Art. L. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

« L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

« Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.

« Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique. »

Art. 6.

La section III du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :

« SECTION III

« Dispositions communes.

« Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent chapitre. »

TITRE III

Art. 7.

I. - L'intitulé de la section I du chapitre V du Livre II du Code de la santé publique est modifié comme suit :
« SECTION I

« Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.

II. - A l'article L. 176 du code de la santé publique les mots « une clinique, une maison d'accouchement ou un établissement privé » sont remplacés par les mots « un établissement d'hospitalisation privé ».
III. - L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit :

« Art. L 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6, deuxième alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11. »

IV. - Il est introduit dans le Code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.

« Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive. »

Art. 8.

Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Art. 9.

Il est ajouté au titre III, chapitre VII du Code de la famille et de l'aide sociale un article L 181-2 ainsi rédigé :

« Art. L 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret. »

Art. 10.

L'article L. 647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.

« Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.

« En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie. »

Art. 11.

Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre premier restera en vigueur.

L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du Code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

Art. 12.

Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du Code pénal est ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance... » (Le reste sans changement.)

Art. 13.

En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

Art. 14

Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Art. 15

Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Art. 16

Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la Population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects sociodémographiques de l'avortement.. En outre, l'Institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du Code de la santé publique.

Manifeste des 313 Imprimer pdf

En France, une femme est violée toutes les 8 minutes. Le viol est un fait banal, massif. Il détruit physiquement et moralement. Et pourtant, il relève du tabou. On peut raconter dans un dîner entre amis ou à ses collègues de bureau que l’on a été victime d’un attentat, que l’on a perdu un proche ou subi un cambriolage. Avec le viol, silence radio. Cet acte touche à la sexualité et la suspicion n’est jamais loin. Le viol est un crime dans lequel la victime se sent coupable, honteuse.

Trop de stéréotypes entourent le viol. Dans l’imaginaire collectif, il se déroule dans une ruelle sombre et est perpétré par un inconnu physiquement menaçant. Dans la vraie vie, les violeurs sont le plus souvent connus de la victime et leur arme ressemble plus au chantage affectif qu’à un couteau, à la menace professionnelle ou financière qu’à un pistolet. Là se niche toute la complexité de ce crime qui s’inscrit dans un rapport de domination historique, celui du masculin sur le féminin.

Ne pas pouvoir dire ce que l’on a vécu rajoute à la violence subie et contribue à l’impunité des violeurs. Seul un viol sur huit environ fait l’objet d’une plainte. Il est temps de libérer la parole, condition sine qua non pour en finir avec le viol. Nous voulons briser le silence sur ces millions de femmes violées. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir été violée. Le dire publiquement, ensemble, est un acte politique. Ce manifeste est une interpellation des pouvoirs publics et de la société tout entière pour favoriser l’émergence de notre parole, ici et maintenant ».

Publié dans le Nouvel Observateur, le 19 novembre 2012

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