A quoi sert l'article 49-3 ?

Le « 49.3 » correspond à l’article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958, il permet au gouvernement d’adopter un projet de loi sans le vote des députés. 

Le 49.3, c’est quoi ?

L’article 49.3 est utilisé lorsque le gouvernement craint la désapprobation de l'assemblée ou lorsqu’il n’y a pas de majorité sur un projet de loi :

• Le 49.3 doit être adopté par le conseil des ministres car il engage la responsabilité du gouvernement.

Quel recours contre le 49.3

Une fois le 49.3 déposé le texte de loi est considéré comme adopté. Les parlementaires ont un dernier recours : la motion de censure. Cette motion doit être déposée dans les 24 heures suivant l’adoption du texte et signée par au moins un dixième des députés (58 députés). La motion a le pouvoir de renverser le gouvernement et de le forcer à démissionner.

► Pour en savoir plus, découvrez l'antisèche « Qu'est-ce qu'une motion de censure ? »