Amendement

Encadré par la constitution, le droit d’amendement est le pouvoir de modifier ou compléter un texte en discussion au parlement.

Qui peut déposer le droit d’amendement ?

Qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, le droit d’amendement est partagé entre les parlementaires et le gouvernement.

• L'amendement peut être déposé en commission ou en séance publique avant l’examen du texte.
• Il peut être rédigé et signer par un seul ou plusieurs parlementaires. 

Pour pouvoir être examiné, l'amendement doit avoir un lien même indirect avec le texte en discussion, il ne peut créer ou aggraver une dépense publique.

► Si ces conditions sont respectées, l'amendement sera alors voté, rejeté, retiré ou si nécessaire, sous-amendé.