Vidéo : Commission d'enquête parlementaire

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LCP
Culture générale01:18Publié le 13/10/2021

Commission d'enquête parlementaire

L’abécédaire de l’Assemblée nationale

La commission d’enquête parlementaire permet de contrôler l’action du gouvernement. Explications, dans ce nouvel épisode de l’Abécédaire de l’assemblée nationale.

La commission d’enquête parlementaire

Les députés votent les lois mais ils peuvent aussi mener l’enquête et se réunir en commission d’enquête parlementaire. Avant la mise en place d'une commission d'enquête et pour respecter la séparation des pouvoirs, les députés ne peuvent pas interférer avec les procédures judiciaires en cours. Ces commissions disposent de pouvoirs élargis comme :

  • exiger tout type de document, à l’exception de ceux classés « secret défense».
  • l'obligation de répondre à la convocation de la commission sous peine de poursuites pénales. 

Chaque groupe d’opposition peut demander la création d’une commission d’enquête, dans la limite de 30 députés et 21 sénateurs.

Quels sont les conséquences d’une commission d’enquête parlementaire ?

La commission d’enquête donne lieu à des initiatives parlementaires ou gouvernementales. Elle se conclut par la rédaction d’un rapport pour répondre aux disfonctionnements relevés, une proposition de loi et le pouvoir de transmettre les informations à la justice.

 

Réalisateur : Anaïs Caura

Nom de l'auteur : Vincent Kranen

Producteur : LCP Assemblée nationale / My Fantasy

Année de copyright : 2018

Publié le 13/10/21

Modifié le 13/10/21

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