Vidéo : Commission mixte paritaire

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LCP
Culture générale01:02Publié le 13/10/2021

Prévue par l’article 45 de la constitution, la CMP ou la commission mixte paritaire est chargée de trouver un compromis, lorsque les deux chambres sont en désaccord sur un projet ou une proposition de loi.

La commission mixte paritaire

Elle se compose de 7 députés et 7 sénateurs qui se réunissent à huis-clos. Lors de cette commission, les parlementaires débattent des sujets qui posent problème dans le projet ou la proposition de loi. Si la commission parvient à se mettre d’accord, le nouveau texte doit être soumis au vote des deux assemblées avant sa promulgation.

L’échec de la commission mixte paritaire

En cas d’échec de la conciliation, le gouvernement demande à l’Assemblée de statuer définitivement ou le texte reste en examen successivement à l’Assemblée et au sénat, jusqu’à ce qu’il y ait un accord.

 

 

Réalisateur : Anaïs Caura

Nom de l'auteur : Vincent Kranen

Producteur : LCP Assemblée nationale / My Fantasy

Année de copyright : 2018

Publié le 13/10/21

Modifié le 13/10/21

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