Couverture maladie universelle : refus de soins par des médecins (2009)

En 2006, une étude commandée par l’Etat sur les agissements de certains praticiens par rapport à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) défraye la chronique. Elle montre que le taux de refus des bénéficiaires de ce dispositif atteindrait jusqu’à 40 % dans le département du Val-de-Marne. Des résultats confirmés par plusieurs testings réalisés par des organismes comme Que Choisir ? ou Médecins du monde.

L’obligation de respect des tarifs fixés par la Sécurité sociale

Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permettait d’accorder le droit aux soins entièrement et gratuitement à tous ceux qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Ce dispositif obligeait notamment les professionnels de santé du secteur 2, donc qui pouvaient pratiquer des dépassements d’honoraires, à respecter les tarifs fixés par la Sécurité sociale. 

Des pratiques condamnées et sanctionnées

Ne supportant pas cette contrainte financière, certains praticiens refusaient donc de soigner les bénéficiaires de la CMU-C. Cette pratique en violation totale avec le code de déontologie et le code de la santé publique a donné lieu à un rappel à leurs obligations de la part de l’Ordre des médecins mais aussi des sanctions financières suite à la loi Bachelot sur la réforme de l'hôpital.