Droit numérique

Conférence de Yolande Barrau, Professeure d'économie-droit, spécialiste du droit numérique. Elle nous présente le cadre légal des œuvres numériques et les utilisations possibles dans le cadre scolaire par les enseignants. 

La notion de droit d’auteur 

Les technologies sont diverses et permissives mais l’œuvre numérique est définie et son cadre légal stricte. MOOC, cours en ligne, œuvres, e-books, logiciels.... peuvent donc être protégés par le droit d’auteur. Les utilisateurs en ont un usage privé, dans un cadre familial. Seul l’auteur peut décider de sa diffusion vers un public nouveau, faire des reproductions de l’œuvre, de l’exploiter, de la communiquer au public. 

Le principe d’exception pédagogique

Diffusion autorisée à des fins exclusives d’illustration avec un public scolaire directement concerné, l’exception pédagogique concerne une œuvre acquise de manière licite. Car particulier pour la musique, sans droits de l'auteur, il est possible de diffuser des extraits très courts, dans un certain cadre et à hauteur de 10% du morceau.

Logiciels libres, images libres de droits et ressources en « Creative commons » 

• Logiciels libres : autorisation d'une plus grande utilisation pour un grand nombre de personnes 
• Images libres de droits : visuels disponibles dans le domaine public.
• Ressources en « Creative commons » : idéal pour les projets pédagogiques. Il est important de contrôler les licences, selon l’usage prévu, facilement accessible sur le moteur de recherche Bing.

Les pratiques à l’école : échange, téléchargement et streaming 

Autant de nouvelles pratiques avec les élèves, qui permettent de diffuser des ressources, mais aussi concernent des données à caractères personnels. C'est important de prendre en compte le contexte (localisation du serveur, contenu licite), de même il ne faut les garder que de manière temporaire, pour être en conformité avec la loi.  

Notions de vie privée et lieux publics 

La diffusion d’une image, vidéo, enregistrement audio présentant une personne est interdite sans son consentement. Des formulaires sont disponibles sur Eduscol. Attention, certains lieux publics sont parfois considérés comme des lieux privés. 

Liberté d’expression en lien avec la confiance numérique 

Blogs, forums, lipdubs, sites web, réseaux sociaux... sont considérés comme des services de communication et à cet effet, ressortent de la loi de la confiance numérique. L’éditeur et l’hébergeur sont responsables tous deux des propos et doit être identifiables. Il faut donc modérer le contenu pour éviter la diffamation, les injures. Créer des mentions légales et permettre à toute personne de pouvoir exercer son droit d’expression (ex : pour demander la suppression d’un propos, d’un contenu textuel ou d'une photo). À noter qu’il faut solliciter une autorisation pour chaque activité, selon le temps nécessaire.

► Sur Eduscol, vous trouverez des formulaires à télécharger pour demander le consentement des élèves.

Conférence issue de la seconde partie de l'intervention de Madame Yolande Barrau lors de la journée « Innovation et numérique en économie et gestion », organisée par Christiane Ribat, IEN-ET économie et gestion, et Jean-Charles Diry, IA-IPR économie et gestion, Joëlle Neveu, IAN-ET économie et gestion, et Florent Geniller, IAN économie et gestion, en partenariat avec la Délégation Académique au Numérique Éducatif et Canopé site de Lyon.