Vidéo : La loi sur les régimes matrimoniaux

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France Télévisions
Enseignement moral et civique01:51Publié le 04/02/2013

La loi sur les régimes matrimoniaux

Histoire des femmes

Selon l'ancienne loi de 1965, le patrimoine acquis pendant le mariage est géré uniquement par le mari. Le projet de loi Badinter entend faire évoluer le régime de la communauté des biens. Il instaure l'égalité totale : les biens communs sont ainsi gérés par le couple.

Producteur : Paris : Antenne 2 (A2)

Distributeur : INA

Année de production : 1985

Année de diffusion : 1985

Publié le 04/02/13

Modifié le 20/04/21

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