Vidéo : La loi sur les régimes matrimoniaux

icu.next-video

Contenu proposé par

France Télévisions
EMC01:51Publié le 04/02/2013

La loi sur les régimes matrimoniaux

Histoire des femmes

Selon l'ancienne loi de 1965, le patrimoine acquis pendant le mariage est géré uniquement par le mari. Le projet de loi Badinter entend faire évoluer le régime de la communauté des biens. Il instaure l'égalité totale : les biens communs sont ainsi gérés par le couple.

Producteur : Paris : Antenne 2 (A2)

Distributeur : INA

Année de production : 1985

Année de diffusion : 1985

Publié le 04/02/13

Modifié le 15/04/22

Ce contenu est proposé par

Mes favoris !
Nouveau
Mes favoris !
Retrouve cette vidéo sur
ta page « Mes favoris »
Envie d'y mettre plus de 3 contenus ? Rien de plus simple, il suffit de créer ton compte !
J'ai déjà un compte
Nouveau
Reprise de lecture Crée ton compte pour reprendre la lecture de cette vidéo facilement !
Retrouve cette vidéo dans Mon historique pour reprendre sa lecture quand tu le souhaites !