Loi constitutionnelle

Texte fondateur de la V^e République, la constitution française permet de garantir les droits fondamentaux des citoyens. Pour la modifier, il faut une loi constitutionnelle et suivre une procédure parlementaire stricte.

Réviser la constitution

Toute modification constitutionnelle nécessite l’accord du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il existe deux cas de figure : 

• Si la révision est issue du gouvernement, elle peut être adoptée par référendum ou par une majorité, soit 3/5^e des parlementaires réunis en congrès.
• Si le texte est issu des parlementaires, il devra être soumis au vote des Français.

Dans l’histoire de la V^e République, 24 révisions constitutionnelles ont été adoptées, la dernière date du 23 juillet 2008.