Vidéo : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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LCP
Culture générale01:04Publié le 13/10/2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

L’abécédaire de l’Assemblée nationale

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale, ou PLFSS, vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé pour maintenir l’équilibre financier de cette institution.

Qu’est-ce que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale est une révision de la Constitution initiée par Jacques Chirac en 1996. Elle permet au Parlement de fixer les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Pour être pris en compte, le texte de loi doit être déposé au plus tard le 15 octobre par le gouvernement, et doit être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat une seule fois. Après cette étape, les sénateurs disposent de 50 jours pour le voter lors d’un scrutin qui s’effectue en même temps que celui du Projet de Loi de Finances.

Que se passe-t-il si les parlementaires n’ont pas voté après la date prévue ?

Si ce délai n’est pas respecté, le texte est adopté par ordonnance via l’utilisation de l’article 49.3 par le gouvernement, qui engage sa responsabilité et peut faire adopter son texte sans le vote des députés et des sénateurs.

Réalisateur : Anaïs Caura

Nom de l'auteur : Vincent Kranen

Producteur : LCP Assemblée nationale / My Fantasy

Année de copyright : 2018

Publié le 13/10/21

Modifié le 07/06/22

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