Vidéo : Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection ?

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France Télévisions
EMC02:18Publié le 28/02/2022

Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection ?

Dans les yeux des juges

Véronique Drahi, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lyon nous présente les différentes facettes de son métier. 

Quels cas sont présentés devant un juge des contentieux de la protection ?

  • Pour les baux d’habitation, lors d'expulsion locative liée à un défaut de paiement de loyer.
  • En cas de surendettement. 
  • Pour prendre des mesures de tutelle pour les personnes majeures vulnérables.

Quelle est la démarche d’un juge des contentieux de la protection ? 

Au tribunal, c’est important de faire parler le justiciable, c’est-à-dire toute personne pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice. En échangeant avec la personne, le ou la juge cherche à se faire une idée sur la personnalité et les difficultés réelles rencontrées. Si la personne s’en remet la sagesse du tribunal, dans le cas d'un bail d'habitation, le bail peut être sauvé. 

Un cadre légal, l’égalité de tous devant la loi 

De manière individuelle ou collégiale, avec d'autres juges, il y a une appréciation factuelle du dossier. Ce qui peut changer d'un juge à un autre, c'est le temps consacré au dossier, à la manière d’exprimer la demande ou de percevoir le ressenti du justiciable.

Réalisateur : Mathieu Delahousse

Producteur : Maximal Productions

Année de copyright : 2020

Année de production : 2021

Publié le 28/02/22

Modifié le 22/06/22

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