Qu'est-ce que le règlement de Dublin ?

Nous avons demandé à Emmanuelle Néraudau, docteur en droit, avocate au barreau de Nantes, de nous éclairer sur cette question car souvent source de tracas pour les demandeurs d’asile, ce fameux « règlement Dublin » est aussi source d’incompréhension dans le débat public.

C’est un système d’un système complexe et contesté dont l’objectif est de déterminer lequel des Etats européens est responsable de l’examen d’une demande d’asile.

A la base, ce règlement est un texte qui s’applique à l’ensemble des états européens.

Des règles portant sur la circulation des demandeurs d’asile dans l’espace commun, l’espace Schengen, ont été adoptées dès lors que les états européens ont décidé de créer cet espace où l’on circule librement, sans contrôle aux frontières intérieures.

L’objectif du texte était louable : qu’un seul Etat soit responsable de l’examen d’une demande d’asile si le demandeur circule ou se déplace d’un Etat vers un autre afin d’éviter les demandes multiples.

Les Etats européens doivent enregistrer dans une base de données commune, une base qui s’appelle EURODAC (European Asylum Dactyloscopy Database), les empreintes du migrant qui entre irrégulièrement dans l’espace Schengen ou qui y dépose une demande d’asile.

Une série de critères hiérarchiques détermine cet Etat responsable de la demande d’asile présentée. Après un critère de minorité et de présence de membres de famille nucléaire dans un autre Etat, l’Etat responsable sera celui qui a pris part dans l’entrée en Europe du demandeur d’asile que cette entrée soit régulière ou non.

Le critère qui est le plus mis en avant est celui du pays d’entrée dans l’Espace Schengen. En revanche, si aucun des critères n’est rempli, le pays responsable est celui où la demande d’asile a été déposée pour la première fois.

Prenons l’exemple d’un demandeur d’asile qui se déplace de l’Italie vers la France : les autorités françaises consultent la base EURODAC, retrouvent les empreintes enregistrées et ouvrent une procédure Dublin. A partir de là, les préfectures mènent cette procédure qui, après un entretien individuel avec le demandeur d’asile, échangent avec les autorités italiennes. Après un délai de réponse, que l’Italie réponde expressément ou non, une décision de transfert vers l’Italie est prise sous le contrôle du juge national.

Le texte prévoit quelques dérogations à cette stricte application des critères : une clause humanitaire, une clause de suspension en cas de défaillance du système d’asile du pays responsable, une clause de souveraineté : les Etats se sont gardés la possibilité de choisir d’examiner une demande d’asile même s’ils ne sont pas expressément responsables au titre du Règlement Dublin.

Pourquoi le règlement Dublin est-il controversé ?

Ce texte a énormément de lacunes et est jugé comme inefficace. Il ne tient pas compte du parcours ou des intentions du demandeur d’asile, ni des disparités existantes entre les différents systèmes d’asile nationaux, au risque d’atteindre les droits fondamentaux de la personne en demande.

D’autre part, il fait peser une charge plus importante sur les pays à la périphérie de l’Europe, les pays d’entrée qui ont déjà en charge le contrôle des frontières extérieures. Enfin, il ne concerne environ que 15% des demandes d’asile en Europe et les transferts effectifs sont proches de 5%.

Tant que les Etats n’arriveront pas à se mettre d’accord sur la création d’un véritable outil de répartition des demandeurs d’asile, équitable et solidaire dans cet Espace commun, ils laisseront le système Dublin produire des effets qui sont à la fois connus et contestés.