Quel est le pouvoir du Défenseur des droits ?

Après Dominique Baudis et Jacques Toubon, c’est Claire Hédon qui a été nommée pour 6 ans Défenseure des Droits le 30 juin par le président de la République. 

A quoi sert le Défenseur des droits ?

Inspiré du modèle scandinave, le Défenseur des droits est une autorité indépendante créée en 2011.

Sa mission : veiller au respect des droits et libertés des citoyens par les administrations et les organismes publics.

Ses champs d’action sont très larges :

- lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité

- défendre les droits de l’enfant,

- protéger les lanceurs d’alerte,

- ou encore veiller à ce que les forces de sécurité respectent les règles de bonne conduite.

Quel est le pouvoir du Défenseur des droits ?

- Il peut enquêter, demander des explications et proposer des règlements à l’amiable. 

- Il publie aussi des rapports et des enquêtes afin d’alerter les pouvoirs publics sur les difficultés des citoyens. Jacques Toubon a par exemple réclamé à plusieurs reprises l’arrêt de l’utilisation des lanceurs de balles de défense, les LBD, à l’origine de nombreuses blessures de gilets jaunes notamment.

- En revanche, il n’a pas de pouvoir de sanction. Son pouvoir n’est pas contraignant comme pourrait l’être celui d’un juge.

Près de 8 % des règlements amiables proposés par le Défenseur des droits aboutissent favorablement. Si un règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation. C’est un document dans lequel il demande officiellement par écrit aux deux parties que le problème soit réglé ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe.

- Il peut enfin demander une sanction : par exemple contre les officiers de police.

- En 2019, il a également fait plus  180 recommandations de modifications de la loi et des règlements auprès du Parlement.

Comment peut-on faire des réclamations auprès du Défenseur des Droits ?

Il peut être saisi gratuitement en se rendant sur son site internet ou en prenant contact avec un de ses 520 délégués bénévoles en région.

Il se trouve dans des structures de proximité telles que les préfectures et sous-préfectures, ou dans les maisons de justice et du droit.

Côté chiffres, entre 2014 et 2020, le nombre de réclamations a augmenté de 40 %. Le Défenseur des droits en a reçu 103 000  en 2019. L’année précédente, il avait par exemple reçu des milliers de réclamations de Français qui avaient des difficultés à se voir délivrer leur permis de conduire et leur certificat d’immatriculation, après la suppression de l’accueil au guichet dans les préfectures.

La plus grande partie du travail du Défenseur des Droits porte sur la gestion des réclamations liées à des difficultés avec les services publics. L’an dernier, il en a ainsi traité plus de 61 000 de ce type.

Telle une vigie des droits des citoyens, le Défenseur des droits peut enfin se saisir  lui-même sur des thématiques ou des situations individuelles. Il s’est ainsi auto-saisi en janvier 2020 après la mort de Cédric Chouviat, décédé après une interpellation controversée par la police à Paris.