Conditions generales d’utilisation du service lumni

1. Introduction et terminologie

Les sociétés de l’Audiovisuel Public (France Télévisions, Institut National de l’Audiovisuel, ARTE, France Medias Monde, Radio France et TV5 Monde) créent ensemble une Offre Educative commune et gratuite en partenariat notamment avec Canopé et la Ligue de L’Enseignement et avec le soutien du Ministère de La Culture et du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

L’Offre est constituée de différents Services correspondants aux publics suivants :

  • Le Service  Lumni à destination du grand public, des élèves et de leurs parents,  accessible à l’adresse URL : https://www.lumni.fr 
  • Le Service Lumni Enseignement  à destination des enseignants et de leurs élèves accessible à l’adresse URL : https://enseignants.lumni.fr
  • Le Service Lumni Cinéma Enseignement à destination des enseignants accessible à l’adresse URL : https://cinema.lumni.fr ;
  • Le Service Lumni Educateurs et Médiateurs  à destination du réseau de la Ligue de l’enseignement, de ses structures affiliées et des associations déclarées régies loi 1901 (à but non lucratif) inscrites par la Ligue de l’Enseignement et accessible à l’adresse URL : https://educateurs.lumni.fr

FRANCE TELEVISIONS, société anonyme au capital de 346.140.000 euros, ayant son siège social 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 766 947 Tel : (+ 33) (0)8 90 71 02 02 (0.15 €/min) a vocation à exploiter le Service LUMNI sur le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.lumni.fr et dont le Directeur de la Publication est Madame Delphine ERNOTTE-CUNCI. (ci-après dénommé LE SERVICE)

FRANCE TELEVISIONS se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du SERVICE et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du SERVICE.

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :
« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation »: renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du SERVICE.
« Utilisateur » : désigne tout élève et/ou famille.
« Player » : renvoie à l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo.

2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation du service

La consultation et l’utilisation de ressources pédagogiques s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation du SERVICE et des ressources pédagogiques proposées sur le SERVICE. Tout accès au SERVICE implique automatiquement l’application et l’acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au SERVICE. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au SERVICE. Il est précisé que FRANCE TELEVISIONS peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au SERVICE postérieurement à sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le SERVICE.

3. Déscription générale du service

Le SERVICE consiste dans la mise à disposition gratuite, dans le cadre du cercle de famille, de ressources pédagogiques, afin de permettre aux élèves et leurs familles d’apprendre, de réviser, de jouer et de comprendre le monde.
Ces ressources pédagogiques pourront consister notamment dans des programmes vidéo, des programmes audio, des jeux interactifs et des dossiers pédagogiques.
Ces ressources pédagogiques multimédias sont sélectionnées pour leur qualité éducative.
L’Utilisateur aura accès aux ressources pédagogiques en streaming.

4. Conditions d’utilisation des ressources pedagogiques

Les ressources pédagogiques proposées à partir du SERVICE peuvent être utilisés par l’Utilisateur à titre personnel, dans le cadre du cercle de famille. Tout autre usage et/ou reproduction sont strictement interdits.
A l’occasion de l’utilisation des ressources pédagogiques, l’Utilisateur devra respecter les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et autres ayants-droit tels que prévus par les lois et conventions en vigueur. Ainsi, notamment, l’Utilisateur s’engage à ne porter en aucun cas atteinte à l’intégrité des ressources pédagogiques, à ne procéder à aucun montage ou remontage et à aucune adaptation sur un nouveau support de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur ne doit communiquer les ressources pédagogiques à aucun tiers, y compris dans le cadre d’un prêt gratuit. Il ne peut en effectuer aucune exploitation commerciale directe et/ou indirecte, de quelque nature que ce soit (notamment location, vente, projection collective soumise au paiement d’un droit d’entrée...).

5. Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur le SERVICE est :

Navigateurs :

  • Dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari

Systèmes d'exploitation :

  • Dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, iOs et Android

FRANCE TELEVISIONS pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement du SERVICE à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.
Ainsi, France Télévisions pourra notamment être amenée à :

  • Limiter la durée d’accès aux vidéos
  • Retirer discrétionnairement des vidéos du SERVICE, sans en avertir l’Utilisateur.

6. Protection des mineurs

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour consulter le SERVICE. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation du SERVICE par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants du SERVICE et/ou des Ressources pédagogiques mis à disposition sur le SERVICE et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.

7. Données personnelles

Qui est le responsable de traitement des données de l’Utilisateur sur le SERVICE ?
FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est situé 7 Esplanade Henri de France – 75015 PARIS, est le responsable du traitement de vos données personnelles utilisées dans le cadre du SERVICE
Pourquoi les données des Utilisateurs sont-elles utilisées ?
Dans le cadre du SERVICE, France TELEVISIONS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour :

  • leur envoyer par e-mail des newsletters du SERVICE, si l’Utilisateur a consenti à les recevoir.
  • répondre aux questions ou demandes que l’Utilisateur pourrait adresser à FRANCE TELEVISIONS, dans l’intérêt légitime de FRANCE TELEVISIONS, afin de lui apporter une réponse adaptée et personnalisée.
  • mesurer l’audience du SERVICE et de leurs ressources pédagogiques vidéo, si l’Utilisateur a consenti à l’utilisation des cookies ou traceurs de mesure d’audience sur le SERVICE (pour en savoir plus et gérer les cookies, l’Utilisateur peut consulter la politique de gestion des cookies et SDK de FRANCE TELEVISIONS).
  • gérer l’affichage des ressources pédagogiques vidéo et les problèmes techniques qui pourraient survenir sur le SERVICE lors de la lecture de ces ressources pédagogiques notamment, dans l’intérêt légitime de FRANCE TELEVISIONS afin de piloter et d’améliorer la qualité de service et l’expérience utilisateur.
  • bloquer l’accès à certains ressources pédagogiques en fonction du pays de consommation, dans l’intérêt légitime de FRANCE TELEVISIONS et des ayants droit afin d’assurer le respect des contraintes légales et des droits de diffusion.

Avec qui sont partagées les données personnelles des Utilisateurs ?

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du SERVICE sont destinées :

  • aux équipes de FRANCE TELEVISIONS, qui sont amenées à les utiliser dans le cadre de leurs activités.
  • aux sous-traitants de France TELEVISIONS, qui sont amenés à les traiter dans le strict cadre des services qu’ils fournissent à FRANCE TELEVISIONS ;
  • aux équipes de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), dans le cas où vous nous adresseriez une question ou une demande concernant le Service Enseignement.

Combien de temps les données personnelles des Utilisateurs sont-elles conservées ?

La durée de conservation de leurs données personnelles dépend de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées par FRANCE TELEVISIONS et/ou ses sous-traitants dans le cadre du SERVICE.

Elles ne sont dans tous les cas conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées précédemment ou pour satisfaire aux obligations légales de FRANCE TELEVISIONS.

Quels sont les droits des Utilisateurs sur leurs données ?

Les utilisateurs bénéficient des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de leurs données, ainsi que de définir des directives sur leur sort après leur décès, dans les limites et conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les Utilisateurs ont également le droit de retirer à tout moment leur consentement à :

  • la réception des newsletters du SERVICE, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter.
  • l’utilisation des cookies ou traceurs de mesure d’audience, en consultant la politique de gestion des cookies et SDK de FRANCE TELEVISIONS.

Enfin, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Qui contacter en cas de question sur la protection des données personnelles ?
France Télévisions est à la disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions.
Pour toute question relative au Service, les Utilisateurs peuvent écrire à FRANCE TELEVISIONS via le formulaire de contact accessible en pied de page du SERVICE.
Pour toute question relative à la protection de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la protection des données de FRANCE TELEVISIONS à l’adresse suivante : dpd@francetv.fr.

8. Le player du service

Le Player disponible sur le SERVICE est la propriété exclusive de FRANCE TELEVISIONS. Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis le SERVICE, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player.
Les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou visionner les ressources pédagogiques vidéos proposés par FRANCE TELEVISIONS en dehors du Player ou du SERVICE concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

9. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du SERVICE (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.
LUMNI et les marques des sociétés de l’Audiovisuel public sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par les Sociétés de l’Audiovisuel Public est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur le SERVICE est passible de contrefaçon.

10. Responsabilités et garanties

L’Utilisateur garantit à FRANCE TELEVISIONS que les ressources pédagogiques et fonctionnalités du SERVICE seront utilisés exclusivement dans les conditions déterminées aux présentes. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par les présentes, serait de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur tant à l’égard de FRANCE TELEVISIONS que des tiers, et notamment des auteurs et autres ayants-droit des ressources pédagogiques et ressources pédagogiques du Service.
L’Utilisateur reconnaît que FRANCE TELEVISIONS a une obligation de moyen quant à la fourniture du SERVICE et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du SERVICE. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du SERVICE, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de FRANCE TELEVISIONS.
Ainsi, FRANCE TELEVISIONS n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
FRANCE TELEVISIONS ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération du SERVICE serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
FRANCE TELEVISIONS s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le SERVICE mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur garantit FRANCE TELEVISIONS contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du SERVICE ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient FRANCE TELEVISIONS quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

11. Protection du service

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement du SERVICE, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de FRANCE TELEVISIONS susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal du SERVICE, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.

12. Limitation de responsabilité

1. FRANCE TELEVISIONS ne garantit pas les performances et les modifications du SERVICE qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au SERVICE, ce même si FRANCE TELEVISIONS a été informée de la potentialité de tels dommages.
2. Dans l'hypothèse où la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

13. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

FRANCE TELEVISIONS autorise l’accès au SERVICE depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant au SERVICE depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains ressources pédagogiques présents sur le SERVICE ne sont pas accessibles depuis certains pays ; en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent au SERVICE depuis des postes informatiques situés sur des territoires exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces ressources pédagogiques depuis ces territoires.

14. Droit de réponse

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le SERVICE peut solliciter auprès de FRANCE TELEVISIONS un droit de réponse.
La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention du directeur de la publication du SERVICE désigné à l’article I.
Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur le SERVICE du message objet de la dite demande.
La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url), la mention des passages contestés ainsi que ses conditions de mise en ligne et d’accès sur le SERVICE.
L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaitée par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet du droit de réponse.
Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, FRANCE TELEVISIONS s’engage, dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celles du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte de l’exercice du droit de réponse.

15. Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris.