Après des semaines de concertation, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté les ordonnances précisant les 36 mesures réformant le Code du travail.

Note de la rédaction : cFactuel décrypte les principaux éléments de cette réforme, qui s’axent autour de deux notions : le dialogue social et le licenciement.

LE DIALOGUE SOCIAL, C’EST QUOI ?

Il s’agit des négociations qui conduisent à la modification du droit du travail, qui peuvent se produire à trois niveaux :

  • Le code du travail
    Entre l’Etat, les syndicats d’employeurs et de salariés
  • Les branches professionnelles
    Entre les syndicats d’employeurs et de salariés
  • Les entreprises
    Entre l’employeur et les syndicats de salariés

Avant la loi El-Khomri (2016), un niveau devait toujours respecter son niveau supérieur. Un accord d’entreprise doit respecter un accord de branche, qui doit lui-même respecter le Code du travail. Depuis la hiérarchie a été inversée entre branche et entreprise, mais uniquement en ce qui concerne le temps du travail (heures sup, congés..).

La fusion des IRP

Les instances représentatives du personnel (IRP) regroupent des salariés dans un but de représentation auprès de la direction. Le gouvernement souhaite les regrouper et les fusionner un en comité social et économique. Pour lui, cette fusion sera une économie de temps et permettra aux élus d'avoir une vision globale de l'entreprise. Pour les élus des anciennes instances (DP, CE et CHSCT), les moyens vont encore être diminués, certains sujets (ex : conditions de travail) ne seront donc plus suffisamment traités.

Il existe une 4e instance représentative au sein de l'entreprise : les délégués syndicaux ! Ce sont eux, la plupart du temps, qui négocient les accords d'entreprise. On ils ne sont généralement présents que dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La négociation dans les petites entreprises

Le gouvernement a notamment pour volonté de renforcer le dialogue social là où il est, selon lui, absent aujourd'hui : dans les petites entreprises. Les TPE et PME de moins de 250 salariés représentent : 95 % des entreprises et 55 % des salariés.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets directement avec les employés. L’accord qui en est issu devra être validé par un référendum d’entreprise.

Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets avec des élus du personnel pas forcément mandatés.

Pour les syndicats de salariés, c'ets une façon de les contourner, ce qui donnerait un pouvoir trop important à l'employeur.

La hiérarchie des normes

Alors que certains syndicats craignaient une extension de l'inversion de la hiérarchie à tous les sujets, les branches gardent une importance majeure après cette réforme.

2 mesures principales la modifient :

  • Les conditions du CDD (renouvellemnt, durée...) et l’existence du CDI de chantier pourront être négociés au niveau de la branche.
  • Les rémunérations (prime, revenu minimum...) ne seront plus décidées par un accord de branche mais pourront être négociées en entreprise. Le revenu minimum devra bien sûr respecter le Code du travail et donc être supérieur ou égal au SMIC.

Le CDI de chantier est un contrat qui se rompt à la fin d’un projet précis. Il est donc bien d'un durée indéterminée, mais il a une fin qui est précisée dans le contrat.

LE LICENCIEMENT

Le gouvernement a affiché l'objectif de rendre plus flexible le marché du travail, tout en protégeant les chômeurs.

  • Indemnités prud’homales
    Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui juge les litiges survenus lors d'une rupture d'un contrat de travail. Si un licenciement est jugé abusif, alors le salarié touche des indemnités.
    Un plafond est établi. Il augmente avec l’ancienneté : 3 mois de salaire pour moins de 2 ans et au maximum 20 mois de salaire au-delà de 30 ans d'ancienneté. Le plancher est abaissé de 6 mois de salaire à 3 mois dès 2 ans d’ancienneté.
    Pour aller plus loin : Allant toujours dans le même sens, une autre mesure fait baisser la durée de recours aux prud'hommes de 2 ans à 1 an après le licenciement.

Indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement seront rehaussées : elles passent de 1/5 de mois de salaire à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Licenciement économique

Le licenciement économique prend aujourd'hui en compte la situation financière de l'entreprise dans tous les pays où elle opére. Les critères financiers du licenciement économique seront évalués uniquement en France.

 

Contenu : Maxime Juramy
Graphisme : Jonas Nujaym

Publié le 06/09/17

Modifié le 12/11/19

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