Après des semaines de concertation, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté les ordonnances précisant les 36 mesures réformant le Code du travail.
Note de la rédaction : cFactuel décrypte les principaux éléments de cette réforme, qui s’axent autour de deux notions : le dialogue social et le licenciement.
Il s’agit des négociations qui conduisent à la modification du droit du travail, qui peuvent se produire à trois niveaux :
Avant la loi El-Khomri (2016), un niveau devait toujours respecter son niveau supérieur. Un accord d’entreprise doit respecter un accord de branche, qui doit lui-même respecter le Code du travail. Depuis la hiérarchie a été inversée entre branche et entreprise, mais uniquement en ce qui concerne le temps du travail (heures sup, congés..).
Les instances représentatives du personnel (IRP) regroupent des salariés dans un but de représentation auprès de la direction. Le gouvernement souhaite les regrouper et les fusionner un en comité social et économique. Pour lui, cette fusion sera une économie de temps et permettra aux élus d'avoir une vision globale de l'entreprise. Pour les élus des anciennes instances (DP, CE et CHSCT), les moyens vont encore être diminués, certains sujets (ex : conditions de travail) ne seront donc plus suffisamment traités.
Il existe une 4e instance représentative au sein de l'entreprise : les délégués syndicaux ! Ce sont eux, la plupart du temps, qui négocient les accords d'entreprise. On ils ne sont généralement présents que dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le gouvernement a notamment pour volonté de renforcer le dialogue social là où il est, selon lui, absent aujourd'hui : dans les petites entreprises. Les TPE et PME de moins de 250 salariés représentent : 95 % des entreprises et 55 % des salariés.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets directement avec les employés. L’accord qui en est issu devra être validé par un référendum d’entreprise.
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets avec des élus du personnel pas forcément mandatés.
Pour les syndicats de salariés, c'ets une façon de les contourner, ce qui donnerait un pouvoir trop important à l'employeur.
Alors que certains syndicats craignaient une extension de l'inversion de la hiérarchie à tous les sujets, les branches gardent une importance majeure après cette réforme.
2 mesures principales la modifient :
Le CDI de chantier est un contrat qui se rompt à la fin d’un projet précis. Il est donc bien d'un durée indéterminée, mais il a une fin qui est précisée dans le contrat.
Le gouvernement a affiché l'objectif de rendre plus flexible le marché du travail, tout en protégeant les chômeurs.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement seront rehaussées : elles passent de 1/5 de mois de salaire à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Licenciement économique
Le licenciement économique prend aujourd'hui en compte la situation financière de l'entreprise dans tous les pays où elle opére. Les critères financiers du licenciement économique seront évalués uniquement en France.
Contenu : Maxime Juramy
Graphisme : Jonas Nujaym