Le rôle du Parlement européen à travers la législature 2009-2014

Pour mieux comprendre la fonction du Parlement européen, explorons quelques exemples d’actions et d’accords qui ont animé la législature de 2009-2014, marquée par le renforcement de ses pouvoirs grâce au Traité de Lisbonne. Un mandat qui a aussi dû faire face à une crise économique inédite dans son histoire.

L’importance du Parlement européen dans la politique européenne

Dans le cadre de sa fonction, le Parlement européen est amené à voter des propositions de loi sur de nombreux sujets, comme l’emploi, la santé ou l’environnement. Dans le cas de la législature 2009-2014, pas moins de 322 procédures législatives ont été validées lors de la première moitié du mandat, entre juin 2009 et janvier 2012. Au cours de cette période, près de 8 000 votes ont eu lieu, et 12 000 amendements ont été adoptés. Parmi les textes qui ont le plus animé les débats se trouvent les grandes mesures sur la régulation financière, appelées six-pack et two-pack, le traité ACTA anti-contrefaçon, et le rapport Estrela sur les droits sexuels.

Le six-pack, ou une surveillance plus étroite des finances des pays

Pour faire face à la crise économique qui frappe les pays membres de l’Union, la Commission européenne présente en septembre 2010 un paquet de six grandes réformes, appelé six-pack. Son objectif est de prévenir et corriger les déficits et la dette publique des pays avec plus d’efficacité, en proposant par exemple une surveillance plus étroite de la santé économique et budgétaire de chaque Etat. S’ensuivront un an de négociations entre le Parlement et le Conseil européen. Les députés insistent pour faire adopter certaines mesures concernant des sanctions économiques aux pays en cas de mauvaise gestion des comptes publics, pour mieux prévenir les déficits. Des textes marqués par une opposition de certains Etats comme la France ou l’Allemagne. Le six-pack, qui concerne également d’autres facteurs comme le coût du travail ou l’endettement privé, est finalement adopté par le Parlement et le Conseil.

Le two-pack

Un mois après la validation du six-pack par le Conseil, la Commission européenne propose en novembre 2011 le two-pack. Cette nouvelle réforme vise à mettre en place un calendrier pour que l’Union puisse vérifier annuellement si les programmes budgétaires de chaque Etat permettent une réduction de leur dette ou de leur déficit. Il est adopté après une autre année de débats, et entre en vigueur en 2014. Désormais, les pays doivent publier leur plan budgétaire à moyen terme avant le 30 avril, et ont jusqu’au 15 octobre pour présenter leur budget de l’année suivante. La Commission doit alors examiner tous les projets et donner son avis avant le 30 novembre. En cas de manquements graves, elle peut inciter l’Etat concerné à revoir son programme.

Le traité anti-contrefaçon ACTA et l’accord Estrela

Au cours de cette législature, le Parlement a décidé de rejeter certains textes importants :

• Le traité anti-contrefaçon ACTA. Cet accord, négocié depuis plusieurs années entre l’Union européenne et une dizaine de pays, avait pour objectif de lutter contre la contrefaçon, par exemple de médicaments contrefaits, mais aussi d’harmoniser les outils de répression contre le téléchargement illégal. Il a fortement divisé les députés, certains craignant un impact négatif sur les libertés fondamentales et la vie privée, tandis que d’autres l’estimaient nécessaire pour protéger le droit d’auteur. Il sera finalement rejeté en juillet 2012. C’est le premier accord international sur le commerce rejeté par le Parlement, un pouvoir qu’il n’a acquis qu’en 2009 grâce au Traité de Lisbonne. Un refus influencé par de nombreux mouvements de lobbying citoyens, comme une pétition signée par 2,8 millions d’Européens.
• L’accord Estrela. Celui-ci portait sur les droits sexuels et génésiques, des domaines dans lesquels l’Union n’a que peu d’autorité. Parmi les propositions se trouvaient la généralisation de l’accès à la contraception et à des services d’avortements sûrs. Le rapport, porté par la socialiste portugaise Edite Estrela est rejeté avec seulement 7 voix d’avance en décembre 2013.