A quoi sert le 49.3 ?

Manuel Valls

“En l’application de l’article 49 alinéa 3 de la constitution, j’ai donc décidé d’engager la responsabilité du gouvernement…”

 Commentaire

« L’article 49.3 permet de faire adopter une loi sans vote de l’Assemblée. Quand le gouvernement déclenche le 49.3 sur un projet de loi, le texte est considéré comme adopté, sauf si une majorité de députés vote une motion de censure. »

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel français (2017 à aujourd’hui) et Premier ministre (1984-1986)

“Je suis sûr que si l’on interrogeait précisément nos concitoyens sur ce que c’est que l’article 49 alinéa 3, on aurait des surprises. Beaucoup de gens disent “mais l’article 49 alinéa 3, e 49.3 comme on dit, c’est quand le gouvernement oblige le Parlement sans que celui-ci puisse discuter. Bon, bien évidemment la réalité est plus compliquée que cela.”

Edouard Balladur, Premier ministre (1993-1995)

“C’est un instrument qui permet aux politiques, au pluriel, de prendre leurs responsabilités. C’est-à-dire “vous critiquez le gouvernement, très bien, vous ne voulez pas voter cette loi, parfait. Est-ce que vous allez jusqu’à renverser le gouvernement ? Prenez vos responsabilités.”

 François Hollande, président de la République (2012-2017)

“Lorsqu’il y a un ou deux articles qui créent de l’incompréhension, à un moment il faut un acte de responsabilité. c’est le sens du 49.3.”

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel français (2017 à aujourd’hui) et Premier ministre (1984-1986)

“Le gouvernement considère qu’un texte est tellement important pour l’exécution de son programme qu’il dit “écoutez, le Parlement vous n’êtes pas vraiment convaincus de ce texte mais si vous trouvez vraiment qu’il est très mauvais et bien renversez moi”.”

François Hollande, président de la République (2012-2017)

“Le Parlement reste souverain. Il n’est pas obligé de se soumettre. Il peut donc faire démissionner le gouvernement, le renverser.”

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel (2007-2016)

“C’est un instrument qui permet la stabilité du gouvernement face aux division des partis. Car vous avez dans les majorités des gens qui vont contester mais qui n’iront pas jusqu’à remettre en cause l’existence du gouvernement.”

Commentaire

“Au cours de la V^e République, le 49.3 a déjà été utilisé à 88 reprises.

Le record est détenu par le Premier ministre Michel Rocard, qui a utilisé cet instrument 28 fois entre 1988 et 1991.”

Anne Levade, juriste

“Michel Rocard a, parce que sa majorité était fragile voire que d’ailleurs il en avait à peine une, beaucoup utilisé le 49.3. C’est le recordman français du recours au 49.3 puisque tous les textes ont fait l’objet d’un 49.3. A l’époque, ça n’a pas beaucoup ému l’opinion et pas beaucoup ému les médias. En revanche, pour faire la démonstration de la solidité de leur majorité, un certain nombre de Premier ministres ont dit “moi jamais je n’utiliserai le 49.3 parce que moi je n’en ai pas besoin.”

Nicolas Sarkozy, président de la République (2007-2012)

“Je n'ai jamais voulu l'utiliser. Je n'aime pas cette mesure. Quel leader croyez-vous que j'étais ? Je ne suis pas capable de les convaincre. Je ne suis pas capable d'aller devant les groupes pour leur dire, voilà comment il faut voter, à mains nues, sans artefact de procédure, uniquement en jouant mon rôle de responsable politique de premier plan. Il fallait donc que je dise aux Français que je n'arrive pas à convaincre mes parlementaires et que je leur colle un 49.3 sur le nez. C'est ça qu'il fallait que je fasse ? Jamais.”

Robert Badinter, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (1981-1986) et président du Conseil constitutionnel français (1986-1995)

“Le 49.3 est indispensable, je trouve, en matière de loi de finances. Pour le reste il doit disparaître. Et ne pas le cantonner comme fusil qu'on conserverait chargé, vous savez, comme dans des westerns avec l’arrivée des Indiens, non, ça n'est pas convenable, ce n'est pas bien. On ne fait pas adopter une loi qui n’a pas été votée par le Parlement.”

Manuel Valls, Premier ministre (2014-2016)

“Quand il est en phase avec l’opinion, ça passe. Je l’ai utilisé pour la loi dite Macron sur l’économie. C’est une loi qui était comprise par l’opinion. Sur la loi El Khomri, sur la loi travail cela a été évidemment beaucoup plus difficile. Mais c’est un de ces instruments qui permettent aussi de tenir et de réformer dans une période difficile.”

 François Hollande, président de la République (2012-2017)

“Faire que le gouvernement ne dispose plus de cette arme voudrait dire qu’il ne peut plus mener la politique qu’il a choisie.”

 Manuel Valls, Premier ministre (2014-2016)

“On a besoin de cet instrument. Je crois qu’il doit être toujours utile pour le gouvernement. Après, c'est une question d'appréciation et de contexte quand il est utilisé y compris quand il y a des majorités très fortes parce qu'il y a l'obstruction parlementaire il peut se justifier, quand c'est pour dominer votre propre majorité, il faut bien peser le pour et le contre.”