Généralités sur le contrat

Quel est le rôle du contrat ? Et quels sont ses conséquences juridiques ? Decryptage et analyse avec le prof de droit Philippe.

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Quelle est la définition juridique du contrat ?

C'est un accord qui produit des effets de droit. Selon l'article 1 101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?

L'obligation est un lien qui nous contraint, sous peine de sanctions juridiques, à faire quelque chose. Elle naît dans 3 situations particulières :

1. d'actes juridiques (accord, engagement d'une partie capable de réaliser ces actes). L'acte anticipe l'obtention d'un résultat, et s'oppose ainsi au fait juridique.
2. de faits juridiques (quelque chose qui intervient sans en avoir voulu les conséquences)
3. de l'autorité seule de la loi

Comment définir le droit du contrat ?

Le droit général des contrats est un ensemble de règles fondamentales. Elles peuvent s'ajouter à des règles spécifiques fixées par la loi concernant :

• des contrats nommés dans le Code civil (contrats de vente, de prêt, de location...)
• des contrats spéciaux
• des contrats liant un consommateur et un professionnel
• des contrats conclus par voie électronique

Le contrat, instrument de la vie économique

Pour réglementer et sécuriser les échanges économiques dans nos sociétés, on utilise les contrats. Ils sont les piliers de notre vie économique. Au sens juridique du terme, le contrat est une loi entre les parties. On dit qu'il y a un principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1 103 du Code civil fixe que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ces contrats ont bien sûr un effet qu'entre les parties contractantes. On appelle cela le principe de l'effet relatif des contrats. Enfin, les parties doivent être de bonne foi.

Conditions de validité d'un contrat

Le contrat impose des conditions de validité que l'on peut contester auprès d'un juge si l'autre partie ne les remplit pas : 

• la capacité des contractants, qu'ils soient des personnes physiques, ou morales via leurs représentants légaux. Pour rappel : la personne morale est une entité juridique créée à partir d'un contrat de société, d'association, à laquelle on associe un patrimoine avec des droits et des obligations, à l'instar des personnes physiques.
• l'objet
• le consentement. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol (lorsque l'intention de tromper est avérée) et la violence.