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EMC07:52Publié le 07/03/2022

La jurisprudence

C'est ton droit !

Que désigne la jurisprudence ? Quel est son rôle ? Et qui la crée ? Décryptage de cette notion de droit avec Camille Décode !

La jurisprudence, c'est quoi ?

  1. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
  2. Elle qualifie aussi une décision de justice en particulier. Par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 rendu à l'encontre de la pratique du « lancer de nains ».
  3. La jurisprudence peut également être utilisée pour marquer l’importance d’une décision de justice. ⇒ Dans ce cas, on dit : « Cette décision fait jurisprudence ». 
  4. Elle peut enfin représenter le sens des décisions de justice sur une question de droit bien précise. Par exemple, la jurisprudence de la cour administrative d'appel est très claire sur la problématique de la triche lors des épreuves du bac.

Qui crée la jurisprudence ?

La jurisprudence est produite par les juges de toutes les juridictions françaises : les juridictions de première instance, également les cours d’appel, le Conseil d’Etat ou encore la Cour de cassation. Au niveau européen, il existe aussi une jurisprudence. Elle regroupe les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

Pourquoi la jurisprudence est-elle si importante ?

La jurisprudence est une source de droit quand la loi ne prévoit pas de réponse précise à une situation ou à un litige. Lorsque les députés et les sénateurs écrivent une loi, celle-ci doit pouvoir s’appliquer à n’importe quelle configuration. On dit qu’elle est générale et impersonnelle. Or, la loi ne peut pas tout prévoir ! Il est impossible d'anticiper toutes les situations et les évolutions de la société. Il arrive même que dans certains cas, aucune loi n’existe… Pour rendre une décision de justice, les juges doivent alors faire preuve d'adaptation et d'interprétation de la loi en s'appuyant sur les textes existants pour en tirer des règles. On parle de jurisprudence.

► Exemple : l’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Autrement dit : quand on cause un dommage à quelqu’un, il faut le réparer ! Or, la notion de dommage n'est pas explicitée. Dans une situation concrète (un problème de voisinage, de travaux d'habitation, d'accrochage de véhicules entre deux automobilistes etc.), seuls les juges sont habilités à interpréter la loi pour confirmer si la victime a bien subi un dommage.

Evolution et limitation de la jurisprudence

La jurisprudence permet d’éclairer l’ensemble des citoyens sur la position des tribunaux face à une question de droit donnée. Ainsi, un cas particulier peut intéresser et concerner plusieurs autres personnes. Pouvoir consulter la jurisprudence antérieure sur une problématique va permettre de savoir quelle est la (ou les) position(s) des juges sur un sujet. Tous les juges de France n’ont pas forcément la même interprétation d’une loi. Une décision prise par un juge dans un tribunal n’a pas une influence directe et immédiate sur un autre juge confronté au même cas ailleurs en France. La jurisprudence évolue. Il est tout à fait possible que les juges prennent des décisions dans un sens pendant une période donnée, puis, que leur position change : on appelle cela un revirement de jurisprudence

Rôle de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat dans la jurisprudence

Tous les arrêts ne font pas forcément jurisprudence, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas forcément importants. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat jouent un rôle très essentiel dans l’unification de la jurisprudence. Ce sont des cours suprêmes et leurs arrêts ont forcément une influence sur les décisions rendues par les juridictions inférieures. Mais les juges restent libres de suivre ou non leurs interprétations.

⇒ Bon à savoir : si vous recherchez l'existence d'une jurisprudence sur une question donnée, vous n’avez pas besoin de vous déplacer et d’aller au tribunal. Chaque citoyen a un accès direct à la jurisprudence sur Internet grâce au site Légifrance.

 

► Découvrez tous les épisodes de C'est ton droit !

Réalisateur : Adrien Benoliel

Nom de l'auteur : Florence Mattot, avec la participation de Camille Décode et Michael Correia

Producteur : Outsideur

Année de production : 2022

Année de diffusion : 2022

Publié le 07/03/22

Modifié le 15/03/22

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