Le référendum, inscrit dans la Constitution

Vie publique t’explique le référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.

Qu'est-ce qu'un référendum ?

Un référendum vise à demander directement aux citoyens de se prononcer sur un texte ou sur une question. L’article 11 de la Constitution de 1958 permet d’organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.

Qui décide de l’organisation d’un référendum législatif ?

Le président de la République porte cette décision mais cette initiative doit reposer sur une proposition du gouvernement ou bien sur une proposition conjointe de l’Assemblée nationale et su Sénat.

Quels projets de loi peuvent être soumis au référendum législatif ?

Le texte soumis au référendum peut porter sur :

• l’organisation des pouvoirs publics
• des réformes sur la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics concernés
• l’autorisation de ratifier un traité international

En faveur de quels sujets les électeurs se sont-ils prononcés depuis 1958 ?

• l’autodétermination en Algérie en 1961.
• les accords d’Evian en 1962.
• l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. Ce référendum a fait l’objet de vifs débats car il s’agissait d’une révision constitutionnelle. Ces révisions relèvent en principe de l’article 89 de la Constitution.
• l’adhésion de nouveaux Etats à la Communauté européenne, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni.
• Le statut de la Nouvelle-Calédonie en 1988.
• La ratification du traité de Maastricht sur l’Union européenne en 1992.

Sur quels sujets le « non » l’a-t-il emporté ?

•  Le projet de régionalisation et de réforme du Sénat en 1969, porté par le président de la République, Charles de Gaulle.
• Le traité pour établir une Constitution européenne, rejeté en 2005

L’article 11 prévoit-il d’autres formes de référendums ?

Le référendum d’initiative partagé, qu’on appelle le RIP, est entré en vigueur en 2015. Il permet a des parlementaires, députés ou sénateurs, de provoquer un référendum. Le RIP porte sur les mêmes domaines que le référendum législatif, hors ratification de traités internationaux. Les parlementaires doivent pour cela obtenir le soutien de 10 % du corps électoral, soit environ 4,8 millions de personnes.

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