L’élaboration de la loi

Vie publique t’explique comment une loi entre dans la Constitution.

Initiative de la loi

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement, qui peut déposer des projets de loi et au Parlement. On parle alors de proposition de loi.

Dépôt et examen de la loi en commission

Projet ou proposition de loi, le texte est débattu en commission à l’Assemblée nationale au Sénat. Par exemple, une loi sur la santé sera examinée par la commission des affaires sociale de l’assemblée où le texte a été déposé. Désigné au sein de la commission, un rapporteur analyse le texte dans un rapport et fait des propositions. Les parlementaires de la commission peuvent soit adopter le texte tel qu’il leur a été soumis, soit adopter un nouveau texte modifié par des amendements ou rejeter en bloc le texte initial. Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Le texte est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique. Il peut être là encore modifié par des amendements. Les parlementaires votent d’abord sur chaque article et amendement avant de voter sur l’ensemble du texte.

Discussion et vote au Parlement

Une fois adopté, le texte va être transmis à l’Assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles. Si après l’examen en commission, la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si le texte est voté avec des amendements, il doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. On parle de navette pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un texte. Faute d’accord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs. Elle doit permettre d’aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées. Le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive du texte.

Promulgation de la loi

La loi est ensuite promulguée par le président de la République dans les quinze jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

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