Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Vie publique t’explique comment une loi est jugée conforme à la Constitution. 

Comment contrôler la constitutionnalité d'une loi ?

Contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est vérifier sa conformité à un ensemble de normes constitutionnelles. Cet ensemble de normes est appelé bloc de constitutionnalité. Ce bloc comprend :

• la Constitution de 1958,
• le préambule de la Constitution de 1946,
• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
•  la Charte de l’environnement de 2004.

En France, c’est le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois. Il peut censurer les dispositions d’une loi qu’il juge non conformes au bloc de constitutionnalité. Il peut aussi préciser la façon dont cette loi doit être appliquée.

Qu’est-ce qu’un contrôle a priori ?

Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l’objet d’un contrôle avant sa promulgation par le président le la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi saisir le Conseil. Le Conseil n’a pas la possibilité de s’autosaisir.

Qu’est-ce qu’un contrôle a posteriori ?

Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permet de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur. Lors d’un procès, un justiciable peut contester une disposition législative estimant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui décident de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

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