La procédure législative de l’Union européenne

Vie publique t’explique quelle est la procédure législative de l’Union européenne.

Quelle est la procédure législative de l'Union européenne ?

Pour adopter la législation européenne, la règle la plus fréquemment utilisée est la procédure législative ordinaire. Transports, énergie, environnement ou encore consommation, cette procédure concerne 80 % des actes pris par l’Union européenne. Cette procédure associe les trois grandes institutions de l’Union européenne :

• la Commission européenne qui représente l’intérêt général de l’Union européenne.
• le Conseil de l’Union européenne, qui agit, par le biais des ministres, au nom des gouvernements des Etats membres.
• Le Parlement européen qui, par l’intermédiaire de ses députés, représente les citoyens de l’Union européenne.

Qu'est-ce que le droit d'initiative législative ?

Le droit d’initiative législative appartient à la Commission européenne. Elle seule peut proposer des actes législatifs : règlements, directives ou encore décisions. Les textes doivent être ensuite adoptés, sur un pied d’égalité, par les colégislateurs : le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. En première lecture, c’est d’abord le Parlement qui se prononce. Le Conseil peut décider d’accepter la position du Parlement et l’acte législatif est adopté. Il peut aussi adopter une position différente en première lecture, position qu’il transmet au Parlement en vue de sa deuxième lecture. En deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d’un délai de trois mois, qui peut être prolongé d’un mois pour adopter sa position.

Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation s’enclenche si le Conseil n’approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs en vue de parvenir à un accord sous la forme d’un projet commun. Ce projet commun doit ensuite être confirmé par le Parlement et le Conseil. Tout au long de la procédure, des réunions informelles entre les trois institutions peuvent être organisées pour parvenir à un compromis. Ce sont les trilogues. S’il est voté, le texte s’applique dans les États membres directement pour un règlement ou après sa transposition en droit interne pour une directive.

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