Quels sont les droits des demandeurs d’asile ?

Nous avons posé la question à Géraldine Renaudière, chef du secteur libre circulation des personnes, Secrétariat général aux affaires européennes.

Ces droits puisent leur source dans trois types de normes juridiques : internationales, européennes et nationales.

Datée du 10 septembre 2018, la loi dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » en France est venue compléter le cadre juridique existant.

A partir du moment où ils présentent leur demande de protection, ces droits sont garantis aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande de protection internationale, et ce jusqu’au moment où une décision définitive sur leur statut a été rendue. Une décision définitive est une décision positive ou, si elle est négative, qui n’est plus susceptible d’un recours juridictionnel.

Désormais, le demandeur d’asile dispose de 90 jours pour déposer sa demande. Si c’est au-delà, sa situation sera examinée en procédure accélérée, mais celle-ci est plus stricte puisqu’elle ne donne pas automatiquement droit à un hébergement ou à une allocation journalière, comme c’est le cas dans une procédure classique.

Quelles sont les aides matérielles et financières d'un demandeur d'asile ?

Pendant l’instruction de sa demande, une directive européenne a fixé les normes minimales des conditions matérielles d’accueil. Ces standards visent à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile équivalent dans tous les États membres.

Le demandeur est en principe hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou dans une structure dédiée où il bénéficie d’un accompagnement social, juridique et administratif.

À défaut de places disponibles, il est inscrit sur liste d’attente et peut être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Une aide financière lui est également allouée, à raison d’une d’allocation mensuelle qui s’élève en France à un montant journalier de 6€80, pour une personne seule ; à 17 € pour un couple avec deux enfants ; moyennant le respect de certaines conditions, dont le fait d’avoir accepté les solutions d’hébergement et de se soumettre à certaines formalités administratives. Désormais le manquement à ces obligations peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit des conditions matérielles d’accueil.

Le demandeur d’asile bénéficie, sur le plan médical, de l’accès à la protection universelle maladie (PUMA) qui lui offre en France une couverture médicale étendue, éventuellement couplée à une protection complémentaire.

Un demandeur d'asile a-t-il le droit de travailler ?

Il faut également savoir que le demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler au cours des 6 premiers mois suivants l’enregistrement de la demande d’asile. Passé ce délai, l’accès au marché du travail peut être autorisé lorsqu’il n’a toujours pas été statué sur sa demande.

En principe, il a le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la notification définitive de la décision rendue en première instance, et si un recours a été introduit contre une décision de rejet, jusqu’à ce que le juge se prononce en appel.

Si la loi française a récemment durci les modalités d’accès et d’octroi des conditions matérielles d’accueil, le pouvoir des autorités nationales n’en reste pas moins encadré par le droit européen.